超统一

Dans les États qui appliquent l'approche unitaire, la règle veut que les sûretés croisées ne portent pas atteinte à la superpriorité des sûretés en garantie du paiement d'acquisitions, du moins sur les stocks.

统一处理法的国家，通常的规则是至少库存品上的购置款担保权的超优先权不会交叉担保削弱。

Dans certains États qui appliquent l'approche unitaire, la superpriorité de la sûreté en garantie du paiement d'acquisitions ne s'étend qu'aux biens dont l'obligation garantie finance l'acquisition, tandis que dans d'autres, elle peut également s'étendre à leurs produits identifiables, du moins dans le cas des opérations relatives à du matériel.

一些统一处理法的国家，购置款担保权的超优先权只给予融资购置的财产，而其他国家也以给予财产确定的收益和产品，至少与设备有关的交易情况下是这样。

Dans les États qui appliquent l'approche unitaire, les droits de priorité du vendeur et du crédit-bailleur sont protégés parce que les droits qu'ils feraient valoir autrement sont considérés comme des sûretés en garantie du paiement d'acquisitions et bénéficient grâce à la notion de superpriorité des “sûretés en garantie du prix d'achat, de la même position prioritaire privilégiée”.

统一处理法的国家，出卖人和出租人的优先权受到保护，因为它们将另外主张的权利描述为购置款担保权，并且通过“买价担保权益”的超优先权的赋予同样优先的优先权地位。

Le Sous-Comité a estimé qu'au cours de la période 2009-2010, il faudrait poursuivre les travaux dans les domaines suivants : établissement des critères de classification et d'étiquetage des gaz chimiquement instables et des mélanges de gaz (y compris la détermination de leur instabilité chimique); examen de la série d'épreuves 7; classification des matières explosives désensibilisées; évaluation de la toxicité activée par l'eau; questions de mise en œuvre; amélioration des annexes 1, 2 et 3 du SGH; élaboration d'autres directives pour l'étiquetage des emballages très petits.

小组委员会认为2009-2010两年期应致力于下列领域的工作：制定化学性质不稳定气体和混合气体的分类和标签标准(包括确定其化学性质不稳定性)；审查检验系列7；不敏感爆炸物的分类；水引发毒性的评估；执行问题；改进《全球统一制度》附件1、2和3；编制超小包装标签的进一步准则。