Le jury est désigné.La défense ne fait pas d'objection.
陪审团宣告组成,一方未提任何异议。
Le jury est désigné.La défense ne fait pas d'objection.
陪审团宣告组成,一方未提任何异议。
Lorsque l'intéressé n'a pas d'avocat, il lui en est commis un d'office.
被请求引渡没有任何
的,由法定
为其
。
Ces documents sont ensuite soumis aux tribunaux par le Défenseur spécial des femmes.
这些文件随后由妇女特别提交法庭。
L'Assemblée nationale décide des questions touchant à l'immunité du Défenseur civique.
应当由国民大会对民事的豁免
出决定。
L'interrogatoire est conduit en présence de l'avocat de son choix ou d'un avocat public.
审问时应有他/她选定的律师或公众在场。
Il soumet des rapports au Parlement chaque année ou à sa demande.
民
逐年或者按要求向
马尼亚议会提交报告。
Le Tribunal a entendu 28 témoins à charge, et la défense présente actuellement ses moyens.
g 公诉已请28名
,
正陈述其案情。
La Chambre a entendu 14 témoins à charge, et la défense présente actuellement ses moyens.
f 公诉已请14名
,
的
正在进展中。
Par ces recommandations, il signifie aux pouvoirs publics l'illégalité d'un acte ou d'une action administrative.
民
通过这些建议使行政机关知晓行政行为或者行政举措的违法性。
L'Avocat du peuple est une institution autonome qui agit en toute indépendance des pouvoirs publics.
民
(AvP)是一个独立自主机构,它的行动不受任何其他公共机构的干涉。
Keen QC; Davidson QC, Macleod, McGrigor Donald, Solicitors (Édimbourg) pour le deuxième accusé.
王室法律顾问Keen;王室法律顾问Davidson;第二被告爱丁堡的 Macleod,McGrigor Donald诉状律师事务所。
Après les juges et le Procureur, la défense est le troisième pilier d'une cour de justice.
一个审判法庭的三大支柱,除了法官和检察官就是。
D'autres problèmes concernent la commission d'avocats de leur choix pour les accusés dépourvus de moyens financiers.
其它挑战涉及到为贫穷的被控告者指定选择的问题。
Certaines délégations ont émis l'avis que l'immunité prévue à l'article 6 ne pouvait pas être accordée aux avocats.
有些代表团认为,不应给予条6条所订的豁免。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个国家正在审查它们的国家立法,以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑事诉讼的时限不妨碍有效地起诉。
Le tribunal examine la demande d'extradition en présence du Procureur, de l'intéressé et de son avocat.
⑺ 法院在检察官、被请求引渡及其
的参与下裁决引渡请求。
Un tel avocat a les mêmes droits et les mêmes obligations, selon les cas, qu'un conseiller juridique.
根据情况,该享有与法律顾问同样的权利和义务。
Il était considéré jusqu'ici que les juristes de classe P-2 étaient trop inexpérimentés pour représenter l'accusation à l'audience.
们认为P-2法律干事资历太浅,不可
为
出庭。
Si un délinquant mineur n'a pas désigné d'avocat, le tribunal se charge de lui en procurer un.
对于没有委托的未成年被告
,法院负责为其指定律师。
L'Avocat du peuple a un programme quotidien d'audiences, lesquelles représentent le principal mode de dialogue avec les citoyens.
民
每天主持听
,这种安排是它与公民进行对话的主要方式。
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