CSM

(Sur la réforme du CSM, voir les paragraphes 66 à 71 ci-après).

委在“中立基础上”可以有助于缓解情况，或甚至开始对话，以结束国家警察高级委危机(关于最高司法委改革详情见以下第66至71段)。

En fait, nombre de postes clefs du CSM n'ont pas encore été attribués.

实际上，最高司法理事许多重要职位都还空着。

Le CSM veille à l'application des garanties accordées aux magistrats quant à leur avancement et à leur discipline.

最高理事确保，在提升晋级和纪律惩处方面给予司法官各项保证到落实。

Ils précisent que le secrétariat du CSM leur a, en outre, octroyé un traitement comme déplacés de guerre.

他们说，最高司法委秘书处赋予他们因战争而流离失所人待遇。

Les délibérations du CSM doivent être publiées au Journal Officiel, bien que cette disposition n'ait pas encore été mise en application.

最高司法理事审议结果将在《政公报》上公布，该措施尚未实施。

Relativement aux griefs de moralité douteuse et d'incompétence notoire, les auteurs déclarent que leurs dossiers personnels auprès du secrétariat du CSM démontrent le contraire.

关于道德败坏和称职指称，提交人声称，最高司法委秘书处保存他们个人档案表明情况却恰恰相反。

L'UNDAF a exprimé les mêmes préoccupations et … s'est fait l'écho de ces préoccupations inquiétudes et de la nécessité de réformer le Conseil suprême de la magistrature (CSM).

联发援框架表达了这些关切，并指出有必要改革最高法官理事。

Les magistrats du siège sont inamovibles et sont nommés par dahir sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM); la composition de ce conseil est fixée par la Constitution.

法院法官是根据司法机构最高理事(最高理事)建议下达皇家法令任命，予以解职。 宪法规定了最高理事成组成。

Le Statut des magistrats réglemente l'organisation et les activités du CSM, instituant un mécanisme permettant d'empêcher que l'utilisation de l'administration judiciaire ne porte atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire.

《司法行政官条例》对最高司法理事组织与运行做出了规定，是防止人们借用司法管理影响司法独立性一种机制。

Le CSM doit être assisté par un secrétariat dirigé par un secrétaire judiciaire, chargé de l'exécution des décisions, des inspecteurs judiciaires et comptables ainsi que des secrétaires d'inspection responsables de l'évaluation des juges.

由司法秘书领导秘书处为最高司法理事提供支持，该处负责执行最高司法理事做出决定，而司法和财务检查人以及检查秘书负责对法官进行评估。

Le Représentant spécial a déclaré que la loi sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux avait été retardée par un désaccord entre le Ministère de la justice et le CSM portant sur l'administration des tribunaux.

特别代表说，由于司法部和最高法官理事之间关于法院管理分歧，所以《法院组织和职能法》受到耽搁。

Le CSM a également adopté des amendements au chapitre II-1 visant à harmoniser les dispositions de la Convention SOLAS sur le compartimentage et la stabilité après avarie pour les navires à passagers et les navires de charge.

海安还通过经修正第II-1章，以统一《安全公约》有关客船和货船分舱和破舱稳性规定。

En raison de ressources humaines restreintes, la composition actuelle du CSM est provisoire et comprend cinq juristes timorais, dont le Président de la Cour d'appel en qualité de président, le Vice-Ministre de la justice et un procureur.

由于人有限，最高司法理事只是过渡性，目前由5名帝汶法律学者组成，其中包括担任长上诉法院院长、司法部副部长和一名检察官。

En conclusion sur ce point, l'Expert indépendant demeure globalement favorable au projet de réforme du CSM dans son dernier état, notamment dans la mesure où il va dans le sens qu'il avait préconisé dans ses précédents rapports.

为总结这一问题，独立专家一般赞成理事最新改革草案，特别是对那些符合他以往报告中主张内容。

Les activités liées à la sécurité maritime ont été réglementées peu à peu par diverses organismes des Nations Unies, notamment l'OMI et en particulier son Comité de la sécurité maritime (CSM), l'OIT, l'Organisation hydrographique internationale et l'AIEA.

在包括海事组织在内联合国若干组织框架内，尤其是通过海安、劳工组织、国际水道测量组织和原子能机构，逐步制定了规范与海上安全有关活动规章。

C'est ainsi que le CSM a mené une étude de la situation de l'ensemble des responsables judiciaires, afin d'évaluer leurs capacités, soit pour leur maintien, soit pour leur promotion à des responsabilités supérieures, soit pour les décharger de leurs fonctions.

理事对司法官进行全面评定，以确定他们业务娴熟程度，从而对他们作出肯定评断，提升他们承担更高责任，或解除他们职责。

En effet, aucun reproche ou notification de la part d'une autorité, d'un organe ou d'une commission n'ont été transmis aux auteurs, lesquels au demeurant n'ont, à aucun moment, été entendus tant devant le magistrat enquêteur que le CSM, comme le prévoie la loi.

实际上，提交人没有收到任何当局、机构或委警告或通知，另外也从未按照法律由审查法官或最高司法委听取他们申诉。

Le Comité de la Protection avait décidé de confier l'étude des aspects juridiques du pilotage obligatoire dans les détroits internationaux au Comité juridique, afin que le CSM, à sa soixante-dix-neuvième session, puisse examiner la proposition en étant fixé sur son fondement juridique.

海保同意将在国际航行使用海峡实行强制性领航所涉及法律问题征求法律委意见，以使海安第七十九届议能够在法律依据问题到解决情况下审议这项提议。

Le Comité demeure préoccupé par les procédures en vigueur relatives à la désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), alors même que ce dernier dispose de pouvoirs étendus, notamment en ce qui concerne les nominations, les promotions, et la destitution des magistrats.

委对司法机构最高理事成任命方面现行程序仍然表示关注，因为该理事拥有广泛权利，特别是在法官任免和晋升方面。

Eu égard au grief de désertion, les auteurs font valoir que leur départ de leur lieu d'affectation résultait de l'insécurité liée à la guerre et que leur enregistrement auprès du secrétariat du CSM de Kinshasa, ville de refuge, attestait leur mise à disposition en tant que juge.

关于擅离职守指称，提交人声称，他们离开他们被派任地方是因为战争引起安全，而且他们向他们避难所在城市――金沙萨最高司法委秘书处报道，这证明他们可以履行法官职责。