Les informations dont dispose le Comité et les arguments avancés par les auteurs ne montrent pas que l'appréciation de ces faits par les juridictions et leur interprétation du droit aient été manifestement arbitraires ou aient représenté un déni de justice.
委员会收到的资料和提交人提出的观点并未
示法院
事实的评估和法
的解释明独断专横
着执法不公。
Les informations dont dispose le Comité et les arguments avancés par les auteurs ne montrent pas que l'appréciation de ces faits par les juridictions et leur interprétation du droit aient été manifestement arbitraires ou aient représenté un déni de justice.
委员会收到的资料和提交人提出的观点并未示法院事实的评估和法的解释明独断专横着执法不公。
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