loi-cadre

Cette loi fournit un cadre juridique à l'établissement du FST.

该法案设立图瓦卢信托基金提了法框架。

Cette loi constituerait le cadre pour des migrations légales et bien gérées.

种立法将井然有序和有管理地进入我国的合法移民提框架。

Le Parti communiste français a affirmé plusieurs fois la nécessité d'une loi cadre contre les violences faites aux femmes.

法共多次声明，必须制订项打击暴力伤害妇女的框架法。

La nouvelle loi fournit désormais un cadre pour la coopération entre ces pays et le Rwanda.

现在项法国家与卢旺达之间的合作提了个框架。

Cette loi constitue un cadre permettant de comparer les salaires des hommes et des femmes à travail égal.

《性别平等法》从事同样或同等工作的男女进行工资比较提了基础。

Il doit obéissance à la loi et respect à la légalité socialiste dans le cadre de ses fonctions.

公证人在履行职责时，只须服从法，其行必须符合社会主义法制。

Certains pays comptent sur l'assistance technique des partenaires donateurs pour élaborer leurs lois et cadres réglementaires dans ce domaine.

在制定相关法和规章制度方，国家依靠其捐助伙伴的技术援助。

Le Gouvernement s'est engagé à ne pas invoquer abusivement cette loi dans le cadre du maintien de l'ordre public.

政府已经保证不会“在维持法和秩序时滥用该法”。

Le Liban s'est-il doté d'une loi régissant les conditions de l'entraide judiciaire dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites judiciaires?

黎巴嫩是否制定有法，规定在刑事调查和司法诉讼方相互协助？

La Belgique s'est-elle dotée d'une loi régissant les conditions de l'entraide judiciaire dans le cadre d'enquêtes ou de poursuites judiciaires?

比利时是否定有关于对刑事调查和司法诉讼提互助的法？

Ils fonctionneront au sein de l'appareil judiciaire du Kosovo selon la loi applicable dans le cadre de la résolution 1244 (1999).

法院将在第1244（1999）号决议的框架内，根据适用法，在科索沃法院体制内运作。

Premièrement, nombre d'exigences figurant dans la résolution 1373 (2001) imposent à de nombreux États la mise en place de lois et cadres administratifs complexes.

第，第1373（2001）号决议的许多要求将要求许多国家制定实施复杂的法和行政框架。

Le Gouvernement soudanais collabore avec d'autres États dans le cadre d'accords de coopération judiciaire et juridique, de sa loi sur l'extradition et d'accords bilatéraux.

苏丹政府依照司法和法合作协定，并在《苏丹引渡法》和有关双边协定框架内，与其他国家合作。

Certains pays comptent sur l'assistance technique des partenaires donateurs pour élaborer leurs lois et cadres réglementaires dans ce domaine (par. 18, 19 et 20 des résultats).

国家在制定方的法和规章制度方，要靠捐助伙伴的技术援助(报告第18、19和20段)。

Le travail dans ce domaine s'insère dans le cadre des mesures globales tendant à décourager la violence contre les femmes, comme la loi Maria da Penha.

此类行动是以打击暴力侵害妇女行的总体措施下——如《玛丽亚·达佩尼亚法》——开展的。

L'Etat et les communes assurent la réalisation de ce droit garanti par les articles 27,28 et 29 de la Constitution, et la loi cadre sur l'environnement.

缔约国和其他团体保证实现《宪法》中第27、28和29条之关于环境保护的规定。

Il existe un projet d'homologation et de consolidation du système juridique qui a pour objet de passer en revue toutes les lois du cadre juridique national.

有项关于法认可与法制建设的建议，其目标是修订国家各种法法规。

Mme Jang Ha-Jin (République de Corée) dit que la loi cadre sur la famille saine, la première en son genre en République de Corée, vise une approche pratique.

Jang Ha-jin女士（大韩民国）说，《健康家庭框架法案》是大韩民国类法中的第部，它有个实际焦点。

Mme Baraza (Kenya) dit que la Commission de réforme du droit kényan examinera la loi sur la prostitution dans le cadre plus large de la révision du Code pénal.

Baraza女士（肯尼亚）说，法改革委员会将把关于卖淫的法作对《刑法典》更广泛的审议的部分。

Cette loi régit les relations instaurées dans le cadre de l'étude géologique, de l'exploitation et de la protection du sous-sol de la Russie et de son plateau continental.

与俄罗斯联邦境内或其大陆架上的矿物资源的地质勘探、开发和保护有关的事项均属该法的管辖范围。