L'avis a aussi été émis que, au fond, il s'agissait de définir la légalité ou la validité de tels actes produisant des effets certains.
也有的委员认为,基本上来说,委员会需要确定那些产果的单方面行为的合法性与有性。
L'avis a aussi été émis que, au fond, il s'agissait de définir la légalité ou la validité de tels actes produisant des effets certains.
也有的委员认为,基本上来说,委员会需要确定那些产果的单方面行为的合法性与有性。
En outre, ce texte dispose que les objections tardives pourraient produire certains effets juridiques, ce qui est en fait contraire à l'objectif déclaré du projet de directive.
另外,该条提出,迟交反对可能会产法律果,而了准则草案所标明的目标。
La non-reconnaissance peut intervenir par le moyen de la formulation d'un acte explicite, acte qui peut être assimilé jusqu'à un certain point à la protestation pour ce qui est de ses effets juridiques.
不承认可以通过作出一项明示行为产,其法律果在程度上可以视同抗议。
La définition des réserves elle-même, telle qu'elle est donnée à l'article 2, par. 1 d) des Conventions de Vienne et reprise dans le projet de directive 1.1, est conçue de la même manière: il s'agit de déclarations visant à produire certains effets (mais qui ne les produisent pas forcément).
准则草案1.1引用的两项《维也纳公约》第二条第一款(丁)项对“保留”一词的定义是以同样方式作出的:它所涉的是旨在产果的声明(并非必然如此)。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。