En outre, l'ancien projet d'article 16 porte sur l'arbitrage, non sur la conciliation, et n'a pas sa place dans la Loi type.
而且,原16条草案涉及的是
裁而不是调解,因此并不属于示范法。
En outre, l'ancien projet d'article 16 porte sur l'arbitrage, non sur la conciliation, et n'a pas sa place dans la Loi type.
而且,原16条草案涉及的是
裁而不是调解,因此并不属于示范法。
Deuxièmement, on a suggéré d'insérer, au paragraphe 35, une indication qui pourrait être rédigée comme suit: “La Loi type n'est pas censée indiquer si un juge ou un arbitre peut ou non mener une conciliation au cours d'une procédure judiciaire ou arbitrale”.
另外议是,
35
应当大致按如下文字指出:“示范法并不想指出法官或
裁员是否可以
法庭程序或
裁程序过程中进行调解”。
Il propose d'insérer au paragraphe 35 ou à un autre endroit pertinent du Guide la phrase suivante: “La Loi type n'est pas censée indiquer si un juge ou un arbitre peuvent ou non mener une conciliation au cours d'une procédure judiciaire ou arbitrale”.
他议
35
或指南的其他适当处载列如下
句:“示范法无意表明法官或
裁员可否
法院或
裁程序过程中进行调解。”
M. Miki (Japon) rappelle que, lors de précédents débats, sa délégation était d'avis que l'ancien projet d'article 16 avait sa place dans une loi sur l'arbitrage et non sur la conciliation; elle ne voit cependant pas d'objection à ce que cette disposition figure dans la Loi type sous forme de note.
Miki先生(日本)说,早些时候的讨论中,日本代表团曾认为原
16条草案的适当位置应是
裁法而不是
调解法中,但将该
条文列入
脚注这
点没有任何问题。
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