保证(票据)

M. Boulet (Belgique) dit que les instruments négociables soulèvent un problème particulier en raison de la nécessité d'une garantie d'unicité.

Boulet先生（比利时）表示，由于保证独特性这一要求，流通票提出了一个特殊问题。

La situation est différente dans le cas des instruments négociables, du produit d'un engagement de garantie indépendant et des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

但对于可转让票、独立保证下收益和银行账户贷记款受付权，情况有所不同。

Le problème particulier que présente le commerce électronique est de savoir comment offrir une garantie d'unicité (ou de singularité) équivalente à la possession d'un document formant titre ou d'un instrument négociable.

电子商提出特殊问题，是如何提供一种等同于拥有货权单或流通票独特性（或独一性）保证。

Il peut également incomber à la personne en possession d'un instrument négociable d'en préserver la valeur en prenant certaines mesures contre les personnes tenues au paiement à titre subsidiaire (par exemple les garants).

流通票占有人还有采取针对票所规定附属责任人（保证人等）步以便保全票价值。

La recommandation 3 f) ne s'applique donc pas au transfert pur et simple d'un instrument négociable, d'un engagement de garantie indépendant ou d'un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire.

因此，建议3(f)不适用于可转让票底转让、独立保证和银行账户贷记款受付权。

Les versions électroniques des instruments existants pour protéger les tierces parties contre les risques de non-remboursement et de non-exécution, y compris le crédit documentaire, l'assurance-crédit, le cautionnement, l'affacturage et l'affacturage à forfait se développent rapidement.

对于保护第三者免遭不付款或不执行风险现有票，其中包括跟单信用证、信用保险、保证单、托收信贷和中长期应收票收买业，人们正在尽快开发其电子形式。

La loi devrait prévoir que le droit du créancier garanti de demander paiement d'un instrument négociable l'autorise aussi à réaliser tout droit tel qu'une garantie ou une sûreté réelle mobilière tendant à assurer le paiement ou l'exécution de l'instrument.

法律应当规定，有担保债权人强制执行一项可转让票权利，包括有权强制执行任何可保证偿付或履行可转让票权利，如一项保证或担保权。

Il peut également incomber à la personne en possession d'un instrument négociable d'éviter que le constituant ne perde ses droits à l'encontre des signataires antérieurs en prenant certaines mesures contre les personnes tenues au paiement à titre subsidiaire (par exemple les garants).

可转让票占有人还有采取针对票所规定附属责任人（保证人等）步以便保全票价值以避免丧失票本身对抗前手当事人权利。

Revenant à la recommandation 199, elle invite le Comité à examiner si l'exception relative aux créances devrait être élargie aux produits ayant la forme d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire et d'obligations de payer en vertu d'un engagement indépendant.

关于建议199，她请委员会审议应收款例外处理是否应延及可转让票、银行账户贷记款和独立保证下应付债等形式收益。

Cette approche se justifie par la nécessité d'appliquer, dans un souci de cohérence, la même loi à la constitution et à l'opposabilité de la sûreté grevant la créance ou l'instrument négociable et le droit de recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant connexe.

这种办法理由是，为前后一致起见，有必要对应收款或可转让票以及收取有关独立保证下收益权利上担保权设定和第三方效力适用相同法律。

Mr Bazinas (secrétariat), résumant les propositions, dit que le droit de réserve de propriété ne s'étendrait pas au produit prenant la forme de créances, d'instruments négociables, de fonds crédités sur un compte bancaire ni de l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant.

Bazinas先生（秘书处）总结各项建议时说，保留所有权权利不延及以应受款、可转让票、银行账户贷记款和独立保证下付款为形式收益。

Toutefois, si un engagement de garantie indépendant est émis pour garantir l'exécution d'une obligation au titre d'une créance ou d'un instrument négociable, la loi régissant la constitution et l'opposabilité d'une sûreté sur la créance ou l'instrument négociable déterminera si la sûreté s'étend automatiquement à l'engagement indépendant (voir recommandation 211).

但是，如果独立保证是为了确保履行应收款或可转让票下而签发，则管辖应收款或可转让票上担保权设定和第三方效力法律将确定担保权是否自动延及独立保证（见建议211）。

De plus, il est fréquent en pareil cas que la loi sur les opérations garanties tienne compte de la législation spécialisée et des pratiques commerciales relatives aux comptes bancaires, aux instruments négociables, aux documents négociables et aux engagements de garantie indépendants, et suive en partie les règles qu'elles posent.

此外，在许多此种情况下，担保交易法必须考虑到并在一定程度上服从关于银行账户、可转让票、可转让单证和独立保证专门法和商业惯例。

Les droits à l'égard de tiers peuvent être des “créances”, des “instruments négociables”, des “documents négociables”, “des droits à recevoir le produit d'un engagement de garantie indépendant” ou des “droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire” (pour les définitions de ces termes, voir Introduction, sect. B, Terminologie).

这类追索第三方权利可包括“应收款”、“可转让票”、“可转让单证”、“取得独立保证下收益权利”和“银行账户贷记款受付权”（这些术语定见导言，B节，术语表）。

De plus, il est fréquent en pareil cas que la législation sur les opérations garanties doive tenir compte de la législation spécialisée et des pratiques commerciales relatives aux comptes bancaires, aux instruments négociables, aux documents négociables et aux engagements de garantie indépendants, et suivre en partie les règles qu'elles posent.

此外，在许多此种情况下，担保交易法必须考虑到并在一定程度上服从关于银行账户、可转让票、可转让单证和独立保证专门法和商业惯例。

Les transferts purs et simples d'instruments négociables, du produit d'un engagement de garantie indépendant et de fonds crédités sur un compte bancaire ont été exclus car ils soulèvent des questions différentes et nécessiteraient des règles spéciales (les mêmes considérations s'appliqueraient aux titres non intermédiés, s'ils devaient être couverts par le Guide).

将可转让票、独立保证下受益和银行账户贷记款受付权纯粹底转让排除在外，是因为这些转让会引起各种问题，而且需要特别规则（如果指南要涵盖非中间人持有证券，也将对其作同样考虑）。

La loi devrait prévoir que le droit du créancier garanti d'obtenir le paiement ou l'exécution d'un instrument négociable l'autorise aussi à recevoir paiement au titre d'un droit personnel ou réel (tel qu'une garantie ou une sûreté réelle mobilière) garantissant le paiement ou l'exécution de l'instrument ou à réaliser ce droit personnel ou réel.

法律应当规定，担保债权人收取或强制执行一项可转让票权利包括有权收取或强制执行任何可保证偿付或履行可转让票人身权或财产权（例如一项保证或担保权）。

Ces règles traitent des droits et obligations des parties et des tiers, que le droit à paiement soit attaché à un bien corporel (par exemple, un instrument ou un document négociable) ou incorporel (par exemple, une créance, des droits au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, le produit d'un engagement de garantie indépendant).

这些规则涉及以规范当事人和第三人权利与，而不论受付这些权利究竟是有形资产体物（例如，可转让票或可转让单证）下权利还是无形资产体物（例如，应收款、银行账户贷记款受付权、独立保证下收益）下权利。

Il a été dit que le secrétariat pourrait réaliser une étude décrivant les pratiques financières et commerciales frauduleuses dans divers secteurs commerciaux et financiers et la façon dont les risques liés aux types de fraude les plus courants influaient sur la valeur des engagements contractuels et financiers (tels que les effets de commerce, les connaissements et les garanties).

有与会者建议，秘书处可编拟一份研究报告，介绍在贸易和金融各个领域所存在欺诈性金融和贸易做法，并介绍常见几类欺诈有可能影响合同承诺和金融承诺（例如商业票、提单、保证）之价值各种方式。

19) exclut les droits à paiement en vertu d'un instrument négociable, l'obligation de payer en vertu d'un engagement de garantie indépendant et l'obligation pour une banque de verser des fonds crédités sur un compte bancaire, le Guide ne s'applique pas au transfert pur et simple de tels biens (mais il s'y applique lorsque le transfert est effectué à titre de garantie).

但是，由于“应收款”定（“应收款”定见上文第19段）不包括可转让票下受付权、独立保证下付款和银行支付银行账户贷记款，指南不适用于这类资产纯粹底转让（但指南适用于为了担保目而对此类资产进行转让）。