Il souligne que l'auteur peut saisir la juridiction prud'homale et qu'il lui appartient de prouver son inefficacité dans son cas.
缔约国指出,交人还可求助于普通劳资争议法
,确定这类法
对解决他的案件是否无效。
Il souligne que l'auteur peut saisir la juridiction prud'homale et qu'il lui appartient de prouver son inefficacité dans son cas.
缔约国指出,交人还可求助于普通劳资争议法
,确定这类法
对解决他的案件是否无效。
Cependant, il ne remet pas en cause l'idée qu'il aurait pu engager une action auprès de la juridiction prud'homale et n'explique pas pourquoi cela n'aurait pas été efficace dans son cas.
然而,他并未否认可以利用普通劳资争议法供的司法补救,他也没有解释
什么这类补救办法对他的案件
发挥效用。
3 Le Comité prend note des allégations de l'État partie visant à déclarer la communication non recevable au titre de l'article 2 et de l'alinéa b du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif, l'auteur n'ayant pas épuisé les recours ouverts devant la juridiction prud'homale d'une part, et la plainte n'étant pas suffisamment étayée d'autre part.
3 委员注意到缔约国关于根据《任择议定书》第二条和第五条第2款(丑)项的规定必须宣布来文
可受理的主张,因
交人没有在普通劳资争议法
用尽可以利用的补救办法,
交人未能充分证实其申诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。