出租(土地)

Actuellement beaucoup d'entre eux occupent des terres louées à l'État.

当前，许多村穷占用政府出租的土地。

En moyenne, 9,3 hectares par personne physique et 97,8 hectares par personne morale ont été cédés à ferme.

总共有1,719,600业土地(占全部土地的57%)签署成为私拥有或被出租。

Ils ne peuvent en conséquent ni vendre leur terre, ni la transmettre, ni même la louer sans l'aval des autorités.

他们一直不能转让他们的土地，也不能转为他用，没有政府的批准的话也不能出租。

Le requérant a affirmé qu'outre ses activités locatives, il se livrait au négoce de terrains et investissait dans certains titres.

索说，除了出租活动之外，它从事土地交易并在一些证券方面有所投资。

Dans grand nombre de cas, il loue les terres en question pour de longues périodes (30 ans) pour un loyer nominal.

在许多情形中，它把其所拥有的土地长期出租(30年)，但仅收取象征性租金。

Il a déclaré que les activités locatives, l'exploitation de l'hôtel Méridien et les investissements en question constituaient trois types d'activité distincts.

索说，出租活动、营Meridian旅馆及土地和证券投资为三个独立和不同的业务范围。

Le gouvernement compte aussi sur le soutien des bailleurs de fonds pour redresser l’économie ivoirienne en grande difficulté depuis de multiples années.

政府寄希望于土地出租的租金支持、来恢复科特迪瓦的济，从而摆脱多年来国家济的严重困难。

Il ne serait pas acceptable que les baux immobiliers soient traités différemment d'autres droits immobiliers, comme l'a suggéré le représentant des États-Unis.

正如美国代表所说，把对出租土地所作的处理不同于对其他土地权益所作的处理，这将是一个无法令接受的结果。

Le requérant a indiqué qu'en sus de ses activités locatives il exploitait l'hôtel Méridien et avait investi dans certains terrains et certains titres.

索说，除了出租活动外，索营Meridian 旅馆，并投资于一些土地和证券。

Il soutient que ses activités locatives, l'achat et la vente de terrains et l'investissement dans des titres constituaient trois types d'activité bien distincts.

索说，其出租活动、土地交易和证券投资为三个单独和独特的业务范围。

Un droit à paiement découlant de la vente d'un immeuble ou un bail immobilier est-il une créance liée à un droit sur un immeuble?

得到出售或出租土地的付款的权利是不是与土地权益有联系的应收款？

La politique consistant à fournir des terrains urbains au secteur privé pour construire des maisons à louer ou à vendre au public sera poursuivie.

向私营部门提供城市土地以便建造房屋向众出售或者出租的政策将会继续下去。

Par ailleurs, les femmes peuvent, tout comme les hommes, modifier, transférer, hériter, donner en location, sous-traiter et hypothéquer le droit d'utilisation de la terre.

妇女在转让、转移、继承、出租、转包和抵押土地使用权方面拥有与男子平等的权利。

L'inégalité entre les sexes est manifeste chez les agriculteurs, où le nombre de femmes possédant ou louant des terres est considérablement moins élevé que celui des hommes.

男女差异在业工中很明显，拥有或出租土地的妇女远少于男。

Sur 10,9 millions de propriétaires de parts foncières, détenteurs des titres correspondants, 7,2 millions (66 %) ont réalisé leur droit de céder leurs parts à diverses fins, dont 5,4 millions (75 %) en affermage.

在1 090万已得到有关文件证据的土地所有者中，三分之二行使权利改变了土地的用途；这部分中现在有75%（540万）出租土地。

Pour survivre, trois possibilités s'offrent aux ménages : opter pour des cultures nécessitant moins de main-d'œuvre; consacrer moins de temps de travail à l'exploitation agricole; et louer, hypothéquer ou vendre les terrains10.

家庭的生存抉择包括：转而种植劳动密集程度较低的作物，减少投入业的劳力，出租、抵押或卖掉土地。

Il s'ensuit que si des femmes, en tant que particulières, chefs de ménage ou chefs d'entreprise, ont besoin de terres, elles peuvent y avoir accès sous la forme d'une affectation ou d'une location par l'État.

因此，妇女作为个、户主或企业所有，如有需要，可以获得国家分配或出租的土地。

En ce qui concerne le droit d'utilisation de terres affectées ou louées par l'État, la législation vietnamienne dispose que tout citoyen ou toute citoyenne qui en a le besoin peut se voir affecter ou louer des terres par l'État.

关于土地分配和租用的权利，越南的法律规定，每个民只要需要，无论男女，都有权获得国家分配和出租的土地。

M. WHITELEY (Royaume-Uni) déclare que toutes les délégations qui ont participé à la rédaction de la proposition ont été conscientes de la nécessité de traiter tous les droits liés à un immeuble, qui engloberaient aussi bien les hypothèques que les ventes et les locations.

WHITELEY先生（联合王国）说，参与起草提案的所有代表团都曾意识到必须涉及与土地有关的所有权益，其中将包括抵押以及出售和出租。

Au lieu de vendre l'or provenant de ses propres concessions dont l'étendue est considérable, OKIMO a loué ces concessions et mis ainsi en place un système qui donne aux sous-traitants le rôle de superviseurs dans une région donnée et le droit de percevoir des commissions.

它没有买卖从其拥有的大片土地中获得的黄金，而是出租其拥有特许权的土地并订立了一种制度，赋予分包商在某一地区进行监督的职责，有权为其收取佣金。