non-paiement

Telle a été la décision rendue en cas de non livraison définitive ainsi qu'en cas de non paiement définitif.

在最后不交货及最后不付款的两个案件中都作出了此类判决。

Cette réclamation semble être fondée sur la fraction non amortie de ce paiement, laquelle s'établirait à USD 611 199.

其索赔似乎基于这付款的未摊销部分，索赔额为611,119美元。

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Il souhaite également des précisions sur la façon dont le Gouvernement entend régler le problème du non paiement des pensions alimentaires.

它希望更多地了解政府打算如何处理不支付赡养费和子女抚养费的问题。

Par conséquent, le non paiement par l'acheteur d'un ou plusieurs contrat(s) particulier(s) n'autorisait pas le vendeur à résoudre les autres contrats.

因此，买方没有支付某份（某些）合同的款项并不使卖方有权宣布其他合同无效。

Le Gouvernement est certainement conscient des mauvais traitements ayant cours dans la communauté des migrants, notamment le non paiement de la dot.

政府当然知道，虐待行为在移民社区一直存在，如扣。

Elle se demande également si les pensions alimentaires sont effectivement payées et demande s'il existe des sanctions en cas de non paiement.

是否的确提供了支持和支付了生活费，并询问如果不支付能施以什么惩罚。

Il désigne également les sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'une acquisition et les sûretés réelles mobilières non liées au paiement d'une acquisition.

保权包括购置款保权和非购置款保权。

Metro Consultants dit avoir reçu la totalité des paiements en dinars iraquiens, mais non pas le paiement final en livres sterling, d'un montant de GBP 207 434.

Metro Consultants声称，它收到了付款的所有伊拉克第纳尔部分，但没有收到付款最后的英镑部分，数额为207,434英镑。

Les intérêts de la partie finançant l'acquisition étaient protégés puisque sa sûreté pouvait primer une sûreté sur les stocks non liée au paiement de l'acquisition inscrite antérieurement.

对于购置融资人利益的保护使其可以取得相对于先前登记的库存品上非购置保权的优先权。

De nombreux cas d'abus, comme la confiscation du passeport, la rupture du contrat de travail, le non paiement de salaire et l'utilisation de la coercition ont été signalés.

已经报告了许多滥用职权的案例，如扣押护照、违反工作合同、不支付薪酬以及使用胁迫手段。

Après quoi, ils peuvent revendiquer la priorité même sur des créanciers antérieurs détenant des sûretés réelles mobilières non liées au paiement d'acquisitions sur les biens à venir (ou futurs) du constituant.

完成这些步骤之后，他们甚至相对于在设保人事后取得的（或未来）资产上享有非购置款保权的原已存在的债权人，也有权主张优先权。

D'après notre évaluation, les préjudices économiques infligés par les migrations illégales à la Russie du simple fait du non- paiement des impôts se chiffrent à plus de 8 milliards de dollars par an.

据我们评估，仅仅因不纳税，俄罗斯境内非法移徙造成的经济损失每年超过80亿美元。

S'agissant de l'étendue des pouvoirs d'annulation, il a été suggéré que le projet de guide se réfère aux opérations et non aux paiements ou aux transferts, ces deux derniers termes étant trop restrictifs.

关于撤销权的范围，有与会者建议，指南草案应使用交易的说法，而不是付款或转帐的说法，因为后两个用语范围过于狭窄。

Dans le second cas, Jiangsu était en droit d'obtenir de l'entrepreneur principal le règlement des travaux exécutés en vertu du contrat, que l'entrepreneur principal ait ou non reçu le paiement correspondant du maître d'ouvrage.

第二种类型的付款安排是江苏从主要承包人处按合同规定履行的工程得到付款，而不管主要承包人有没有从雇主方面收到付款。

Il peut s'agir de fonds de roulement, de dettes à court terme impayées, tels que des dividendes ou des crédits non versés dans le cadre des opérations intragroupe et ces prêts peuvent ou non exiger le paiement d'intérêts.

集团内贷款可能是周转资金，也可能是未偿付的短期债务，如未支付的股息或与集团内交易有关的信贷；可能须支付利息，也可能无须支付利息。

Les défendeurs ont soutenu en outre que, si le tribunal estimait que la clause compromissoire pouvait néanmoins s'appliquer, elle devrait être réputée couvrir les litiges relatifs à la qualité ou à l'état des marchandises, mais pas des réclamations pour non paiement.

被告进一步辩称，如果法庭认定仲裁条款仍然适用，那么其中只能涵盖关于货物质量或状况的纠纷，而不应涵盖追索未付款的要求。

Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.

如果逃避支付抚养费危及受益人的生存或者是责任人逃避支付抚养费，则罪加一等并加重处罚，可被判处最多三年的监禁。

Les prêts intragroupe peuvent revêtir la forme de fonds de roulement ou de dettes à court terme impayées, tels que des dividendes ou des crédits non versés dans le cadre des opérations intragroupe, et ils peuvent ou non donner lieu au paiement d'intérêts.

团内贷款可能是周转资金，也可能是未偿付的短期债务，如未支付的股息或与集团内交易有关的信贷；可能须支付利息，也可能无须支付利息。

Ils ont droit au traitement prévu par le barème applicable au personnel recruté sur le plan local, mais non au paiement des frais de voyage lors de l'engagement ou de la cessation de service, si ce n'est en application de l'alinéa c) de la présente disposition.

他们有权按当地征聘人员所适用的薪金标准支薪，但除有下文(c)款规定的情况外，不得在任用时或离职时领取旅费。