Mais pour un non initié, le texte n'est pas clair, comme l'a souligné l'orateur précédent.
但是,正如前面发言
所
出
,对于外行
而言,该案文并不明确。
Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.
在压价贱卖交易中,相关
问题将是交易对方是否是内幕
士,是否已经知道债务
实际破产或即将面临破产或债务
可能因这项交易
结果而发生破产。
Dans le cas de transferts à un prix sous-évalué, c'est la question de savoir si le bénéficiaire était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de ce transfert qui seront pris en compte.
在价值低估情况下,受
是否为内部
员和他对于债务
实际或即将面临破产或者债务
可能由于这种
而破产是否知情
问题将是相关
。
Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un for.
一些协议载有关于分配一般条款,例如,规定为所有有担保债权
、优先债权
和非内部成员无担保债权
利益,变现债务
全部资产,按照由一个诉讼地法律确定
优先顺序分配出售所得净收益。
Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un seul for.
一些协议载有关于分配一般条款,例如,规定为所有有担保债权
、优先债权
和非内部成员无担保债权
利益,变现债务
全部资产,按照由一个诉讼地法律确定
优先顺序分配出售所得净收益。
En général, une forte proportion des affaires liées à des valeurs mobilières implique une ou plusieurs des violations suivantes: courtiers non agréés, valeurs mobilières non enregistrées ou fausses, présentation fallacieuse des faits ou omissions frauduleuses, recommandations inopportunes, multiplication abusive des transactions, manipulations de marché ou vol manifeste de fonds et d'actifs par des initiés.
总之,相当一部分证券案件涉及以下一种或几种基本违法行为:经纪没有许可证、证券没有登记或者是虚构
或者有意歪曲或遗漏、建议不合适、交易过度或“买卖过度频密”、操纵市场、或公司内部
员侵吞资金和资产。
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