Mais pour un non initié, le texte n'est pas clair, comme l'a souligné l'orateur précédent.
但是,正如前面的发所指出的,对于外行,案文并不明确。
Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.
在压价贱卖的交易中,相关的问题将是交易对方是否是内,是否已经知道债务实际破产或即将面临破产或债务可能因这项交易的结果发生破产。
Dans le cas de transferts à un prix sous-évalué, c'est la question de savoir si le bénéficiaire était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de ce transfert qui seront pris en compte.
在价值低估的转让的情况下,受让是否为内部员和他对于债务实际或即将面临破产或者债务可能由于这种转让破产是否知情的问题将是相关的。
Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un for.
一些协议载有关于分配的一般条款,例如,规定为所有有担保债权、优先债权和非内部成员无担保债权的利益,变现债务的全部资产,按照由一个诉讼地法律确定的优先顺序分配出售所得净收益。
Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un seul for.
一些协议载有关于分配的一般条款,例如,规定为所有有担保债权、优先债权和非内部成员无担保债权的利益,变现债务的全部资产,按照由一个诉讼地法律确定的优先顺序分配出售所得净收益。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。