Le tribunal a estimé également que les mesures concernant les personnes débarquées à Nouadhibou avaient été prises par les autorités de la Mauritanie, en application de leur législation nationale, et qu'il appartenait par conséquent aux juridictions de ce pays de connaître le cas échéant des irrégularités alléguées par la Commission espagnole d'aide aux réfugiés.
高级法院并认为,为拯救在努瓦迪布下船的人而采取的商定措施是由毛据该国的法律采取的,因此应当由毛法院来确定西班牙难民援助委员会所指控的违反规则行为是否确实发生。