En l'espèce, l'exclusion de l'auteur se fondait sur les dispositions du nouveau règlement de l'Institut.
就本案而言,提交人以违反大学新校规的规定为由被开除的。
7 L'auteur conteste vivement la thèse de l'État partie selon laquelle son renvoi s'explique par ses mauvais résultats, lesquels seraient la conséquence directe de l'état psychologique dans lequel il se trouvait du fait de la discrimination qu'il avait subie.
7 提交人强烈反对缔约国的论点,他被开除的理由
他成绩差。 提交人声称,他成绩差
歧视以后的心理状态直接
成的。
20 L'auteur n'a pas apporté d'éléments prouvant qu'il avait été renvoyé parce qu'il était l'instigateur de la lettre «Appel au secours urgent» et que le Tribunal central de recours avait rendu sa décision sur la base de faits inexacts.
20 提交人没有证实他的法,
他被开除的原因
,他
“紧急求援”信的发起人,而且中央上诉法庭根据错误的事实作出判决。
Le Ministre de l'intérieur s'est néanmoins penché sur la question de savoir si la médiocrité des notes de l'auteur était due, comme il l'affirmait, à une discrimination exercée par les enseignants tout au long du processus de prise de la décision de renvoi, jusques et y compris à l'audience du Tribunal central de recours.
但内务部长确实调查了提交人的申诉:导致他成绩差的原因,在围绕着他被开除的决定过程中,一直
并包括中央上诉法庭的听证为止,他受
教师们的歧视。
Elles concernent les jeunes, les parents isolés et les parents de famille nombreuse qui ont à charge des enfants mineurs ou handicapés; les personnes atteignant l'âge de la préretraite (53 ans pour les femmes et 58 ans pour les hommes); les anciens combattants des guerres à l'étranger; les personnes handicapées; les chômeurs de longue durée; les personnes libérées des établissements où elles exécutaient une peine sur décision de justice.
青年;抚养未成年子女或残疾子女的单身父母和多子女的父母;接近退休年龄的人员(女性至五十三岁,男性至五十八岁);参加过国际战争的老战士;残疾人员;长期没有工作的人;被法院判决受处罚而被单位开除的人员。
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