Des mesures sont prises à leur encontre conformément à la loi.
正在对他们依法取行动。
Les experts ont conclu que l'absence de reconnaissance officielle du droit et des systèmes juridiques autochtones était l'un des facteurs contribuant à la discrimination et au racisme à l'encontre des peuples autochtones dans l'administration de la justice.
与会专家结论是,对土著“法律和法律管辖权”缺乏官方承认加剧了治法领域对土著
民
歧视和种族主义。
En fait, aujourd'hui même, le Tribunal de La Haye a annoncé une version révisée de l'acte d'accusation contre Karadzic, qui le rend responsable de génocide et de crimes contre l'humanité à l'encontre à la fois de Bosniaques et de Croates dans 27 municipalité de Bosnie-Herzégovine.
事实上,就在今天,海牙法庭宣布了一份修改过对卡拉季奇
起诉书,控告他对波
尼亚和黑塞哥维那27个市镇
波
尼亚
和克族
犯有灭绝种族和危害
类罪。
Les répondants devaient indiquer si les États veillaient à promouvoir le droit des handicapés à la plénitude de la vie professionnelle et s'ils s'assuraient que les lois n'établissaient aucune discrimination à leur encontre quant à la vie familiale, aux relations sexuelles, au mariage et à la procréation.
各答卷国被问及各国政府是否促进了残疾享有
格完整
权利,确保各项法律不会在家庭生活、性关系、婚姻和生儿育女
权利方面对残疾
有所歧视。
Dans certains États, il ne sera peut-être pas possible d'ordonner des mesures liées à la procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un membre solvable d'un groupe (non inclus dans la procédure), car elles seraient incompatibles avec, par exemple, la protection des droits réels ou soulèveraient des questions de droits constitutionnels.
在某些国家,无法下令对集团非破产成员(未被纳入破产程序)实施与破产有关
救济,因为这样做可能会同产权保护发生抵触或引起公司章程规定权利上
问题。
Dans certains pays, il ne sera peut-être pas possible d'ordonner des mesures liées à la procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un membre solvable d'un groupe (non inclus dans la procédure), car elles risquent d'être incompatibles avec, par exemple, la protection des droits réels ou de soulever des questions de droits constitutionnels.
在某些法域中,无法下令对集团公司非破产成员(未列入破产程序)实施与破产有关
救济,因为这样做可能会同产权保护发生抵触或引起宪法权利
问题。
Un autre État a expliqué que sa législation contenait seulement trois motifs de refus d'exécution: a) la sentence était en contradiction avec un jugement rendu précédemment par les juridictions nationales sur l'objet du litige; b) elle violait l'ordre public de cet État; et c) elle n'avait pas été correctement notifiée à la partie à l'encontre de laquelle elle était prononcée.
一个国家提及,其立法“仅规定了以下三种拒绝执行理由:(a)不违反国家法院此前就该纠纷事由作出
判决;(b)不违反该国
公共政策;(c)已经以适当方式通知了拒绝所针对
当事
”。
Etant donné que la responsabilité pour décès ou lésions corporelles causés à "quiconque" est exclue du champ d'application de la Convention, il a été suggéré que les demandes d'indemnisation présentées par l'acheteur au titre de pertes pécuniaires résultant d'une demande à son encontre à la suite de dommages corporels causés par les marchandises ne devraient pas non plus entrer dans le champ d'application de la Convention.
由于“对任何”造成
死亡或伤害
责任被排除于本公约
适用范围,因此,有建议指出,买方对卖方所提出
对货物所造成
身伤害
主张所产生
经济损失主张也应当不在公约
适用范围之内。
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