En outre, le transporteur aura le droit de limiter la réparation à un certain montant par colis ou par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées.
此外,承人有权将赔偿
限定在灭失或损害
每一整件或每一公斤毛重
某一
。
Lorsque les officiers d'état-major sont déployés auprès d'une mission à titre individuel, la limite de poids d'un envoi non accompagné d'effets personnels passerait de 45 à 100 kilogrammes, soit le poids maximum auquel ont droit les observateurs militaires et le personnel civil déployés à titre individuel.
鉴于参谋是单独部署到特派团,因此,比照单独部署
军事观察员及文职人员
待遇,这些参谋享受
单身个人用品搬
待遇将从45公斤提高到100公斤。
Il a par exemple été suggéré que le Groupe de travail envisage d'adopter la limite de 835 DTS par colis des Règles de Hambourg tout en augmentant légèrement la limite par kilogramme de poids brut des marchandises objet de la réclamation ou du litige à 8 unités de compte.
举例说,有与会者建议,工作组不妨考虑采用《汉堡规则》每件835特别提款权限
,但是将每公斤
限
略为增加到按照索赔或争议所涉
毛重计算每公斤为8个计算单位。
Pour le site minier type, on retient une épaisseur moyenne de croûte de 2,5 centimètres (48,75 kilogrammes de poids frais par mètre carré) et une production annuelle de 1 million de tonnes fraîches, ce qui représente l'exploitation de 410 kilomètres carrés de sous-sol marin sur 20 ans (voir annexe I, tableaux 1 et 2).
矿址模型使用平均结壳厚度为2.5厘米(每平方米湿重48.75公斤),年产量为100万湿吨,维持20年采矿作业需要开采410平方公里
海底(见附件一,表1和表2)。
Aux termes de l'article 61, la responsabilité du transporteur pour manquement aux obligations lui incombant en vertu de la convention, sauf en cas de retard de livraison, est limitée à 875 unités de compte par colis ou autre unité de chargement, ou à 3 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises.
根据第61条,承人对于违反本公约对其规定
义务所负赔偿责任
限
,除迟延交付外,为每件或者每个其他
单位875个计算单位,或者按照
毛重计算,每公斤3个计算单位。
Comme scénario optimiste, on part d'une épaisseur de croûte de 6 centimètres (117 kilogrammes de poids frais par mètre carré) et d'une production annuelle de 1 million de tonnes fraîches, ce qui correspond à l'exploitation de 171 kilomètres carrés de sous-sol marin sur 20 ans (342 kilomètres carrés pour une production annuelle de 2 millions de tonnes fraîches; voir annexe I, tableau 2).
所用最佳情况假设是,结壳平均厚度为6厘米(每平方米湿重117公斤),年产量为100万湿吨,维持20年采矿作业需要开采171平方公里
海底(年产量为200万湿吨时,需开采342平方公里;见附件一,表2)。
L'avis selon lequel le projet de convention devrait relever les limites de la responsabilité du transporteur, par rapport à celles prévues dans les Règles de La Haye-Visby, et les fixer à un niveau qui ne soit pas inférieur à celles des Règles de Hambourg (par exemple, 835 droits de tirage spéciaux (DTS) par colis ou 2,5 DTS par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées) a été largement et fermement appuyé.
与会者普遍大力支持以下观点:较之于《海牙-维斯比规则》规定限
,公约草案应当增加承
人赔偿责任限
,新
限
不应低于《汉堡规则》所载限
(即每件835特别提款权或按灭失或损坏
毛重计算每公斤2.5特别提款权)。
En réponse aux appels en faveur d'une augmentation significative des limites de responsabilité du transporteur, on a aussi fortement appuyé l'avis selon lequel le projet de convention devrait envisager de fixer ces limites à un niveau proche de celui prévu dans les Règles de La Haye-Visby (à savoir 666,67 DTS par colis ou 2 DTS par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable), éventuellement avec une légère augmentation.
针对有与会者要求大幅提高赔偿责任限,还有与会者强烈支持以下观点,即对于承
人赔偿责任限
,公约草案
目
应是设定一个与《海牙-维斯比规则》所定限
(即每件666.67特别提款权或灭失或损坏
每公斤毛重2特别提款权,以较高者为准)相近
限
,但可以适度提高。
Comme scénario pessimiste, nous partons d'une épaisseur de croûte moyenne de 2 centimètres (39 kilogrammes de poids frais de croûte par mètre carré de sous-sol marin) et d'une production de 2 millions de tonnes fraîches par an. Dans ce cas, il faudrait exploiter 1 026 kilomètres carrés de sous-sol marin pour réaliser une opération d'exploitation minière d'une durée de 20 ans (513 kilomètres carrés sur 20 ans et une production de 1 million de tonnes fraîches par an; voir annexe I, tableaux 1 et 2).
所考虑最差情况假设是,结壳平均厚度为2厘米(每平方米海底结壳湿重39公斤),年产量为200万湿吨,维持20年采矿作业需要开采1 026平方公里
海底(年产量为100万湿吨时,20年需开采513平方公里;见附件一,表1和表2)。
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