M. Smith (États-Unis d'Amérique) s'oppose aux propositions qui tendent à accorder la superpriorité au produit des stocks car cela découragerait le financement par cession de créances.
Smith先生(美利坚合众国)表示反对关于对库品收益给予超级优先权提案,因为这样将会阻碍应收款融资。
Cette situation, associée à l'insuffisance des engins de manutention dans les missions pendant la phase de démarrage, entrave l'acheminement des stocks stratégiques car les matériels et les véhicules lourds sont habituellement expédiés de la Base dans des conteneurs de 20 pieds.
这些,再加上特派团开办时缺少物资卸设备,都阻碍着战略部署物资流动,因为大部分备和车辆通常都是用20英尺海运集箱从后勤基地运出。
Il n'a toutefois pas été possible de confirmer avec une certitude absolue que les obus examinés par le Groupe provenaient du même stock, car les dossiers contenant les permis d'exportation originaux n'étaient plus disponibles en raison de l'expiration de leur durée d'archivage.
不过,无法绝对证实小组看到这批弹药是否来自同一批货,因为出口许可证原件因档期已过而不复在。
Le montant de l'avance que consent le créancier garanti préexistant devrait être suffisant pour que le constituant puisse payer le prix d'achat au vendeur des stocks car, généralement, les avances sur créances sont bien plus élevées que les avances garanties par les stocks.
原已在有担保债权人提供贷款数额应足以使设保人向库品出卖人支付购买价款。
Cette disposition ne s'appliquait cependant pas aux stocks, car une partie qui accordait un crédit sur la base de stocks était en droit d'attendre que ces biens meubles corporels soient mis dans le commerce, peut-être à l'aide d'un document négociable comme un connaissement.
不过,这项规定不适用于库品,因为基于库品发放信贷当事方必须有理由预期这些货物可以投入商业用途,也许采用提单等可转让单证形式。
On a également fait observer que le droit de rétention rendait particulièrement difficiles des pratiques telles que le financement sur stocks, car les établissements accordant un tel financement ne pouvaient déterminer si les stocks faisaient l'objet d'un droit de rétention et, dans l'affirmative, quelle était la portée de ce droit.
别据指出,保留所有权安排使库品融资等做法极难实施,因为库品融资者不能确定库品是否受制于这所有权保留安排,如果受制于所有权保留安排,这安排范围又如何。
Ainsi, dans l'exemple 2, la position du prêteur B n'est pas affaiblie par une opération de financement du prix d'achat de stocks, car il conserve tous ses biens grevés, auxquels s'ajoute une sûreté d'un rang inférieur à la sûreté en garantie du prix d'achat sur les nouveaux biens financés par cette opération.
例如,例2贷款人B担保地位不会因为库品购置款融资而被削弱,因为贷款人B仍然持有全部设押资产,外加一项通过购置款信贷交易融资购得新货物上次于购置款担保权担保权。
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