Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.
索赔人视察过程中说,这三艘气垫
仍
使用。
Le requérant a affirmé lors de l'inspection sur place que les trois aéroglisseurs étaient toujours utilisés.
索赔人视察过程中说,这三艘气垫
仍
使用。
Les ventes de navires, de bateaux, d'aéronefs et d'aéroglisseurs ne sont pas non plus régies par la Convention.
舶、
只、飞机和气垫
销售也不
本
适用范围之内。
La loi sur les armes chimiques érige en infraction l'obstruction délibérée ou la tentative d'obstruction délibérée lorsqu'une personne doit pénétrer dans un véhicule, un navire, un aéronef ou un aéroglisseur ou y mener une perquisition.
《化学武器法》规定,故意或企图阻止有关人员进入车辆、只、飞机或气垫悬浮类运输工具搜查,构成犯罪。
S'agissant de la demande d'indemnisation au titre des équipements et pièces détachées pour la marine, le Comité note que cette réclamation comporte un montant de SAR 8 226 172 pour l'achat de trois aéroglisseurs commandés pendant l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq mais livrés après cette période.
关于港口设备和备件索赔,小组注意到,该索赔包含三艘气垫购置费8,226,172里亚尔,这些
是
伊拉克对科威特
入侵和占领期间订购
,但交货则
该时期之后。
Toutefois, les ventes de pièces détachées de navires, de bateaux, aéronefs et aéroglisseurs entrent dans le champ d'application de la Convention, même lorsqu'il s'agit d'éléments essentiels tels que les moteurs, étant donné que les exclusions du champ d'application de la Convention doivent être interprétées de manière restrictive.
但是对舶、
只、飞机和气垫
部件
销售属于本
适用范围,即使是对其比较关键
部件,例如引擎
销售也是如此,因为对排除于本
适用范围
销售应当进行限制性
解释。
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