Cependant le rapport antidate des événements importants survenus récemment concernant la coopération de la Croatie avec le Tribunal, notamment la toute dernière évaluation cruciale du Procureur principal.
然,报告没来得及提到克罗地亚与法庭合作方面最近的事件,包括首席检察官的最新估。
Cependant le rapport antidate des événements importants survenus récemment concernant la coopération de la Croatie avec le Tribunal, notamment la toute dernière évaluation cruciale du Procureur principal.
然,报告没来得及提到克罗地亚与法庭合作方面最近的事件,包括首席检察官的最新估。
Bien qu'un registre contenant des avis ne résolve pas pleinement les préoccupations suscitées par la possibilité d'antidate frauduleuse en cas d'insolvabilité, il offre au moins une présomption de preuve solide.
虽然通知交存登记处备案没有完全解决破产情形中对于将所填提前进行作弊的关切,但它至少提供了确凿的证据推定。
Cependant, par comparaison avec une inscription publique, la dépossession résout de façon moins satisfaisante le problème de l'antidate frauduleuse lorsque la date à laquelle la prise de possession a eu lieu est significative, par exemple dans les cas où les opérations se produisent pendant une période suspecte antérieure à l'insolvabilité du constituant ou quand le gage avec dépossession entre en concurrence avec une sûreté sans dépossession.
然,如果开始占有的历史有大意义,例如交易是在出押人破产前的一段嫌疑内发生的,或者如果占有性质押与非占有性担保权利产生了冲突,那么在这种情形下,与公共登记相比,解除占有权并不能令人十分满意地解决将所填提前进行作弊的问题。
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