broussard

S'appuyant sur la décision rendue dans l'affaire Broussard (CSC), la Commission donne également suite aux plaintes voulant qu'une personne se soit fait refuser un emploi, sur la base d'une politique contre le népotisme, pour des motifs d'état civil ou de situation familiale.

根据Broussard（SCC）决定，该委员会还处反任人唯亲政策、以婚姻和/或家庭状况为由予雇用某人情况下申诉，但它承认善意情况。