broussard

S'appuyant sur la décision rendue dans l'affaire Broussard (CSC), la Commission donne également suite aux plaintes voulant qu'une personne se soit fait refuser un emploi, sur la base d'une politique contre le népotisme, pour des motifs d'état civil ou de situation familiale.

根据Broussard（SCC）的决，员会还处理基于反任人唯亲政策、以婚姻和/或家庭状为由不予雇用某人的下的申诉，但它承认善意的。