broussard

S'appuyant sur la décision rendue dans l'affaire Broussard (CSC), la Commission donne également suite aux plaintes voulant qu'une personne se soit fait refuser un emploi, sur la base d'une politique contre le népotisme, pour des motifs d'état civil ou de situation familiale.

根据Broussard（SCC）决定，该委员会还处理基于反任唯亲政、姻和/或家庭状为由不予雇用情下申诉，但它承认善意例外情。