L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.
他指,设保
告知义务也
适用于建议61
情形。
L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.
他指,设保
告知义务也
适用于建议61
情形。
En outre, le concédant peut être protégé de différentes façons.
此外,能得到不同形式
保护。
Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.
权
即给予设保
知识产权
证。
Il s'agit là, après tout, de l'activité du concédant.
这毕竟经营
业务。
Si ce dernier octroie néanmoins une sûreté en violation de l'accord de licence, le concédant peut toujours résilier l'accord.
如果被违背该协议而设定担保权,
随时终止
协议。
Il arrive souvent que, dans la convention constitutive de sûreté, le créancier garanti autorise le concédant à octroyer des licences.
通常情形
,有担保债权
在担保协议中授权
发放
证。
L'UNICEF a par conséquent négocié avec des concessionnaires automobiles deux autres accords à long terme lui concédant un rabais d'environ 20 %.
因此,儿童基金会按优惠大约20%价格同汽车经销商达成了另外两项长期安排。
Ainsi, si le prêteur du concédant réalisait sa sûreté, il pourrait disposer des droits de propriété intellectuelle libres de la licence.
因此,如果贷
强制执行其担保权,便
处分该知识产权而不附带
证。
Cependant, en cas d'insolvabilité du concédant, les créanciers garantis du licencié pourraient voir leurs droits anéantis sans faute de leur part.
但在破产情况下,被
有担保债权
权利
能会在该有担保债权
没有过失
情况下消失。
En principe, si un bien est grevé, le concédant n'a pas le droit de le transférer pendant la période de l'enregistrement.
原则上说,如果一资产被抵押,设保便无权在登记存续期间进行转让。
Un accord de licence autorise, sous certaines conditions qu'il stipule, l'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle dont le concédant reste titulaire.
协议
内容包括:允
根据
协议规定
各项条件使用知识产权,并由
权
保留知识产权
所有权。
Dans le cas d'une licence non exclusive, les principaux réclamants concurrents seraient le concédant, les concessionnaires concurrents et les créanciers des concessionnaires.
如果非排他性
,主要竞合求偿
就
权
、竞合所有权求偿
和非排他性
权受让
债权
。
Toutefois, il est opposé à l'idée tendant à exiger du concédant ou du bénéficiaire du transfert qu'il en avise le créancier garanti.
但他反对要求设保或受让
通知有担保债权
这一办法。
En concédant des crédits aux entreprises et aux entrepreneurs, les coopératives stimulent, à l'échelon local, la croissance économique et la création d'emplois.
通过为企业和企业家提供信贷,合作社以推动当地经济发展,创造就业机会。
Au Cambodge, la loi sur les terres perpétue une attitude paternaliste en concédant des droits aux autochtones au lieu de les leur reconnaître.
柬埔寨《土地法》显示了赋予土著
民而不
承认土著
民土地权
大家长作风。
Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.
但如果制片(所有
或
)
有担保债权
强制执行其担保权,持有日期在后
排他性
证
发行
将失去其权利。
Il dispose en fait de la propriété intellectuelle grevée (en la cédant ou en concédant une licence ou une sous-licence) au nom du constituant.
有担保债权以设保
名义(通过转让、发放
或发放分
)处分担保知识产权
。
Il a été noté qu'un concédant pouvait octroyer une sûreté sur son droit au paiement de redevances ou sur tout autre droit contractuel de valeur.
有与会者指,
在其收取使用费
权利上设定担保权,或在其他任何有价值
合同权利上设定担保权。
Les droits que se réserve le concédant, par exemple celui de recevoir des redevances, comme les droits du concessionnaire, peuvent être grevés en garantie d'un crédit.
权
保留
权利,如收取特
使用费
权利以及
权受让
权利都
用作信用担保资产。
Il ne devrait généralement pas y avoir de concours entre le prêteur du concédant et le prêteur du concessionnaire, car chacun aura un bien grevé différent.
通常,在权
放款
和
权受让
放款
之间不应存在竞争关系,因为各方拥有不同
担保资产。
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