domanial

Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

地使用有四个主要方面：商业、居住、政府和休闲。

Le modèle domanial de gestion des ports, dans lequel l'opérateur de terminaux loue des terrains à l'autorité portuaire, est le cadre le plus fréquent pour la participation privée aux activités portuaires.

由码头经营者向港务局地从事经营地主港管理模式是最为常见私人参与经营港口方式。

Par ailleurs, selon la CNDHL, les populations ne sont pas bien informées de leurs droits et obligations issus du régime foncier et domanial et, avec la complicité de certains agents de l'État, plusieurs titres fonciers sont délivrés frauduleusement.

此外，人们不明白不动产和地产制度权利和义务，并且曾发生过在政府人员共谋下，伪造若干地产所有权证事件。

Promouvoir l'adoption d'une loi qui mettra fin aux expulsions des communautés autochtones et assurera la réglementation efficace de la propriété communautaire des terres, grâce à la tenue d'un registre domanial et à l'établissement des titres de propriété correspondants.

促进批准一项法律停止驱赶区和有效管制区所有权，规定地登记和发给相应地契。

Le Comité prend acte avec satisfaction des efforts déployés par l'État partie pour autonomiser les femmes rurales, tels que la création du Service de la promotion rurale et de la vulgarisation, la mise en place du Programme triennal d'alphabétisation des femmes destiné à 300 000 femmes des zones communautaires et l'adoption du Code foncier et domanial.

委员会满意地注意到缔约国增强农村妇女能力工作，如设立全国农村发展和农业推广事务处，为基层30万妇女设立三年期全国扫盲方案，并通过《（私有和国有）地法》。

Les droits de la femme ont été également promus par l'adoption d'un Code foncier et domanial non discriminatoire, la révision du Code pénal qui prévoit des peines plus lourdes pour les crimes sexuels et la traite des êtres humains, l'élaboration d'un projet de code civil qui abolit les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes et l'élaboration d'un projet de code de l'enfance qui comblera les lacunes dans la législation nationale en ce qui concerne les droits des filles, la traite des filles et d'autres formes de violence.

在没有任何歧视《（私有和国有）地法》通过，《刑法典》得到修改以列入对性犯罪和贩运人口更加严厉处罚，《民法典》草案经过编纂删除了对妇女歧视性规定，以及《儿童法典》草案经过编纂弥补了国家立法在女童权利、贩卖女童和其他形式暴力方面差距之后，妇女权利也得到了促进。