L'impunité de ces actes délictueux aggrave souvent la situation.
此类
行不受惩罚，往往使情况进一步恶化。
L'impunité de ces actes délictueux aggrave souvent la situation.
此类行不受惩罚，往往使情况进一步恶化。
Si elle soupçonne des activités délictueuses, la Commission en informe la police.
如果慈善组织涉嫌
，将向警方转交材料。
Naturellement, les mercenaires ne sont pas étrangers à ces activités délictueuses.
佣军理所当然地不会置身于这些行为之外。
174), qui fait du recrutement de mercenaires à la Barbade une activité délictueuse.
它也旨在防止巴巴多斯人武装入侵其他
。
Les mercenaires interviennent dans ce pillage et exécutent une grande part des opérations délictueuses.
佣军参与了这种抢劫，并实施了其中许多活动。
La définition proposée répond au caractère délictueux polyvalent des nouvelles modalités de l'activité mercenaire.
特别报告员提出的定义反映了佣军活动的多种目的的性质。
Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.
赔偿责任的概
是从与侵权行为有关的内法中形成的。
L'utilisation délictueuse des nouvelles technologies a donné naissance à des formes totalement inédites de criminalité.
利用新技术从事活动已经形成全新的形式。
Dans ce dernier cas, la responsabilité objective ne nécessite pas que l'intention délictueuse soit prouvée.
后一种情况下，严格赔偿责任不要求证
意图。
Il convient de préciser que la loi vise les faits délictueux commis sur le territoire péruvien.
应当指出这定为在秘鲁境内下的行。
Les mercenaires jouent un rôle dans ce pillage et exécutent une grande partie des opérations délictueuses.
佣军则是这种掠夺行为的有机组成部分并实施了很大一部分的活动。
Le blanchiment leur permet aussi de poursuivre leurs activités délictueuses ou de financer leurs organisations criminelles.
还利用洗钱来从事进一步的活动或为其组织筹集资金。
Le Code pénal du Kazakhstan prévoit des actes délictueux qui relèvent de la notion d'activité terroriste.
此外，哈萨克斯坦共和《刑法》对构成恐怖的要素作了规定。
La définition que propose le Rapporteur spécial répond aux caractéristiques délictueuses et polyvalentes de l'activité mercenaire.
特别报告员提议的定义包罗佣军活动的多重特点。
S'il est établi que le bien est lié à l'activité délictueuse, l'ordre peut être donné immédiatement.
如果有必要证据显示资产同活动有联系，可以立即发出没收令。
La Commission n'a pas le pouvoir d'engager des poursuites ou d'enquêter sur des activités présumées délictueuses.
委员会不是检察部门，也不对活动进行调查。
On sait également où trouveront refuge en fin de compte les fonds tirés de ces activités délictueuses.
同时，众所周知，那些行的收益最终能够找到避难之所。
On compte que le partage des coûts au titre de l'assurance pour agissements délictueux ira en augmentant.
预计恶意行为保险的费用将随之增高。
Le Nicaragua indique que seul l'acte délictueux réalisé (et non pas celui qui est inachevé) est punissable.
尼加拉瓜报告说，可加以惩处的只能是已经完成的行为，而不是未有定局的。
Les enquêtes menées par le ministère public panaméen semblent conclure à l'intention délictueuse de ce groupe d'étrangers.
巴拿马检察厅进行的调查似乎对这一外人团体的意图提出了确凿的证据。
声
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