factum

Mais il s'agissait surtout d'établir un mécanisme, par le moyen de codification, qui permettrait de déterminer de tels actes même ante factum.

但重要是通过编纂而制定一个――甚至在事实之前――确认这类机制。

Mais il s'agissait surtout d'établir un mécanisme, par le moyen de la codification, qui permettrait de déterminer de tels actes même ante factum.

但重要是通过编纂而制定一个――甚至在事实之前――确认这类机制。

La Fédération de Russie estime que l'examen de la création de cette Commission par l'Assemblée générale post factum, c'est-à-dire après les faits, ne doit pas devenir systématique dans les travaux du Secrétariat.

俄罗斯联邦认，事后把设立这个委员会问题提交大会审议不应该成秘处工作规则。