incriminé

Le texte incriminé sera retiré de la circulation.

这篇受指控的文章将禁止传播。

Ces faits sont, eux, incriminés en droit belge.

这些行为利时法律为犯罪行为。

Certains pays préfèrent détailler les pratiques de mutilations génitales féminines incriminées.

有些国家倾向于详细地阐明可构成刑事罪的各种女性外阴残割类型。

Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.

强奸和暴力侵害妇女行径亦列为罪行，可受到威慑性的制裁。

L'auteur doit s'être sciemment livré à l'acte incriminé.

行为人必须明知地实施行为。

Dans la plupart des affaires, elle a réduit le nombre de faits incriminés.

在多数案件中，已经缩小了指控的犯罪行为的范围。

La continuité du comportement incriminé doit être vu dans le contexte de l'intensité de la maltraitance.

应该根据虐待的强烈程度来考虑作恶者行为的持续性。

Le Comité a noté que cette conclusion appelait l'annulation de la loi incriminée.

委员会指，这项裁决要求废止违约法律。

Certaines délégations ont exprimé l'avis que certains des comportements visés dans cet article ne méritaient pas d'être incriminés.

有些代表团认为对本条中的某些行为不应进行刑事定罪。

L'enquête préliminaire avait été close au motif que Aka Sulava n'avait pas nommé les personnes incriminées.

结束了初步调查，理由是Aka Sulava未能所指控者的姓名。

Réponse : La loi 03-03 précitée a incriminé l'incitation aux actes terroristes.

上文所述第03-03号法律将煽动恐怖行为定为刑事罪行。

Les personnes incriminées figurant sur la liste jointe à la notification étaient les suivantes

审讯开始之前，每名告各交一份措辞相同的通知，作为归罪人的特别辩护。

La plupart des États avaient complété la liste des comportements liés au terrorisme qui devaient être incriminés.

大多数国家扩展了将定为刑事犯罪的恐怖主义行为清单。

La plupart des États avaient étoffé la liste des comportements liés au terrorisme qui devaient être incriminés.

大多数国家都在扩大与恐怖主义有关的可定罪行为清单。

Pour éviter le recyclage du produit du commerce de la drogue, il a incriminé le blanchiment d'argent.

为避免药物利润重新利用，已将洗钱定为刑事罪。

L'auteur a introduit, suite à cet appel, reprenant au demeurant la disposition incriminée, sa candidature auprès du Sénat.

在这项征聘重复了所涉条款之后，交人向参议院了申请。

Parmi les drogues incriminées figurent des produits bon marché et faciles à se procurer comme les solvants volatils.

这些毒品包括相对便宜和容易获得的物质，诸如挥发性溶剂。

Nous pensons que la demande de soumettre le paragraphe incriminé au vote ne peut être qu'une erreur d'appréciation.

我们认为，要求对决议草案执行部分第12段进行单独表决是判断的错误。

M. Poulin demande instamment aux auteurs du texte incriminé de le retirer de toute future résolution sur la FINUL.

敦促支持有关措辞的国家在今后的联黎部队决议中撤回这些措辞。

S'il s'avère qu'elle n'a pas participé aux activités incriminées, elle est, bien entendu, remise en liberté sans condition.

如果查明有关的人并未参与涉嫌活动，当然将无条件获释。