Les officiers instrumentaires, qui sont généralement des greffiers d'audience de la Section, supervisent la certification des déclarations de témoins.
通常该科法庭干事担任的监督对词的认。
Les officiers instrumentaires, qui sont généralement des greffiers d'audience de la Section, supervisent la certification des déclarations de témoins.
通常该科法庭干事担任的监督对词的认。
Le notaire est reconnu comme un officier public chargé de conférer l'authenticité aux actes instrumentaires qu'il établi en vertu de la loi.
此外,古巴承认公是公职员,有权为依法要求其参与而在法律以外进行的合法交易作。
Le Conseil de sécurité a entre-temps adopté une autre résolution, et nous examinons en ce moment les moyens de renforcer l'instrumentaire international pour prévenir de tels actes dans le futur.
全理事会通过了进一步的决议,我们现在正在审议如何加强国际文书,以在今后防范此类行为。
En outre, après consultations avec les parties, les Chambres peuvent accepter des dépositions de témoins recueillies par un officier instrumentaire mandaté à cet effet en vertu de l'article 71, « Dépositions ».
此外,经与各当事方协商之后,分庭可根据第71条“未出庭的词”的规定,接受官员收录的未出庭的词。
La Chambre de première instance a mandaté un officier instrumentaire pour recueillir la déposition du témoin faite en sa présence et certifier qu'elle avait été faite librement, identifier le témoin et lui faire prêter serment; seule la présence de l'officier instrumentaire et de quelques membres du personnel technique était autorisée.
作时,审判分庭任命法官到场,确保自作,确认身份,执行宣誓;此外,只允许法官和一些技术员在场。
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