judicature

De plus, la Cour suprême a donné des instructions aux tribunaux supérieurs, aux judicatures et aux tribunaux de première instance pour garantir l'application de la norme constitutionnelle, laquelle établit que les droits et garanties établis dans la Constitution politique et dans les instruments internationaux seront directement et immédiatement applicables devant tout juge ou autorité.

最高法院还向高等法院和包括初审法院的下级法院发出指示，要求它们保障实施符合法规的准则，确认《宪法》和国际文书规定的权利和保障措施可直接和立即适用任何法官或权力机构。

Or, l'auteur n'a pas réfuté l'argument de l'État partie selon lequel la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Kourris v. The Supreme Council of Judicature avait établi un précédent contraignant, dans le sens que l'exercice par le Conseil suprême de la magistrature de ses pouvoirs ne donne pas lieu à révision judiciaire et n'est pas de la compétence de la Cour suprême au sens de l'article 146 de la Constitution.

然而，提交人未能驳斥缔约国的下述论点，即最高法院对Kourris诉最高司法委员会的判决，是具有约束力的先例，即最高司法委员会的权利行使，不受司法审查，而且不属宪法第146条规定的最高法院司法管权列。

4 Sur le fond, l'État partie fait valoir que les allégations de l'auteur quant au manque d'impartialité des juges de la Cour suprême et au fait que sa cause n'a pas été entendue équitablement sont de simples conjectures, puisque la Cour suprême (indépendamment de sa composition) était tenue par son jugement antérieur dans l'affaire Kourris v. The Supreme Council of Judicature de rejeter sa plainte pour défaut de compétence au titre de l'article 146 de la Constitution.

4 关案情事由，缔约国辩称，鉴最高法院(不论以何种形式组成)都得遵循原先对Kourris诉最高司法委员会案的判决 ，依照宪法第146条规定，以无司法管权为由，驳回他的申诉，因此提交人关最高法院法官缺乏公正性和剥夺公平审理的指称仅仅是猜测。