Voir Ruhashyankiko, op. cit., supra, note 39, par. 441 à 449; Verhoeven, loc. cit., p. 16.
见Ruhashyankiko,同上,第441至449段;Verhoeven,上述引文中第16页。
Voir Ruhashyankiko, op. cit., supra, note 39, par. 441 à 449; Verhoeven, loc. cit., p. 16.
见Ruhashyankiko,同上,第441至449段;Verhoeven,上述引文中第16页。
Comme le note Castillo, loc. cit. (supra, note 43), p. 75, la philosophie générale des textes sur le génocide est la recherche du véritable responsable au-delà de l'écran étatique.
正如Castillo所指出,上述引文中第75页,有关灭绝种族文书中一般哲学思想是不让政府罪者。
Miaja, loc. cit., p. 437; néanmoins, ce qui est véritablement intéressant de ce point de vue, ce sont les effets que la notification produirait à l'égard des États qui n'en ont pas eu connaissance, ou lorsque la notification a été faite de manière défectueuse, incomplète, etc.
Miaja,如上,第437页:虽然这方面真正值得注意是,对不是有关通知接受者国家产生,者通知是以有欠缺不完整形式发出情况下所产生。
Comme l'a souligné A. Miaja de la Muela, dans « Los actos unilaterales… », loc. cit., p. 434, « la notification est moins une espèce particulière d'acte unilatéral qu'un élément s'intégrant dans les actes unilatéraux les plus importants, c'est-à-dire dans ceux qui résultent d'une déclaration expresse pouvant exprimer indifféremment une volonté, un sentiment ou des convictions - bien que seules les déclarations des deux premiers types soient constitutives d'un acte juridique international -ou encore la réalisation d'un fait ».
如A. Miaja de la Muela在“Los actos unilaterales……”中指出,如上,第434页,“通知并非特定类型单方面行为,而是最重要单方面行为不可分割要素,这种单方面行为产生于明确声明,可以采取表达意愿、感情和信念形式,也可以采取实施一个行为形式,尽管只有表达意愿才构成国际法律事务。”
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