La loi peut donc inférer des conséquences du refus d'obtempérer, mais l'obtempération forcée est difficilement concevable, surtout dans les procédures à caractère pénal.
在此背景下,法律可推断因拒绝接受检验而产生后果;但,想象强制接受检验情况,特别在刑事。
La loi peut donc inférer des conséquences du refus d'obtempérer, mais l'obtempération forcée est difficilement concevable, surtout dans les procédures à caractère pénal.
在此背景下,法律可推断因拒绝接受检验而产生后果;但,想象强制接受检验情况,特别在刑事。
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