La loi peut donc inférer des conséquences du refus d'obtempérer, mais l'obtempération forcée est difficilement concevable, surtout dans les procédures à caractère pénal.
此背景下,法律可以以推断因拒绝
受检验而产生
后果;但
,难以想象
受检验
情况,特
刑事诉讼中。
La loi peut donc inférer des conséquences du refus d'obtempérer, mais l'obtempération forcée est difficilement concevable, surtout dans les procédures à caractère pénal.
此背景下,法律可以以推断因拒绝
受检验而产生
后果;但
,难以想象
受检验
情况,特
刑事诉讼中。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。