La loi peut donc inférer des conséquences du refus d'obtempérer, mais l'obtempération forcée est difficilement concevable, surtout dans les procédures à caractère pénal.
景下,法律可以以推断因拒绝接受检验而产生后果;但是,难以想象强制接受检验情况,特别是刑事诉讼中。
La loi peut donc inférer des conséquences du refus d'obtempérer, mais l'obtempération forcée est difficilement concevable, surtout dans les procédures à caractère pénal.
景下,法律可以以推断因拒绝接受检验而产生后果;但是,难以想象强制接受检验情况,特别是刑事诉讼中。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。