pénal TEF/TCF

Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并承担法律事责任。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

法对毒品走私犯严惩贷。

Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.

然如果出现交通意外话，事追究也确实难免。

Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各制药企业重申，必须加大对假冒行为者事惩处力度。

Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.

该条款似乎是针对商业或其他民事事务，用于事。

En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.

事实上，国际事法已制定了一些国际事管辖权禁止问题。

Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?

贵国立法中规定了什么样制裁（事、非事或款）？

De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.

事实上，国际事法已制定了一些国际事管辖权禁止问题。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律专员在初审法院民事和事事项中行使管辖权职责。

Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.

然，除了通过或调整事法律之外还有别问题。

Le Comité note avec préoccupation que la diffamation peut être poursuivie au pénal (art. 19).

委员会关注地注意到缔约国事法庭可以起诉诽谤罪(第十九条)。

Le Chili avait réformé la procédure pénale.

智利改革了事诉讼程序。

Lettonie (responsabilité pénale) et Mexique (responsabilité en général).

拉脱维亚（事责任）和墨西哥（一般责任）。

La CPI est complémentaire des juridictions pénales nationales.

国际事法院是对国家事司法权补充。

Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.

这些责任可以是事、民事或行政责任。

Elle examine actuellement le Code pénal du « Somaliland ».

这个委员会当前正在审查“索马里兰”法典。

Un plan de réforme pénale est en chantier.

关于改革发展计划工作也已经启动。

Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.

本项规定没收应视为一种处。

Rapport du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

卢旺达问题国际事法庭报告。

Rapport du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

前南斯拉夫问题国际事法庭报告。