p.c.n.

Veuillez donner des précisions sur les dispositions légales régissant l'entrée sur le territoire malaisien dans la mesure où elles concernent la mise en oeuvre de cet alinéa et n'ont pas été énoncées à l'alinéa c) du paragraphe 2 du rapport (p. 54 à 58).

□ 请说明本报告第2(c)分段(第49段至第52段)未阐述但与执行本分段有关的马来西亚入境法。

La confusion qui entoure la distinction entre protection diplomatique et assistance consulaire est encore plus patente dans une disposition de l'article I-10 du Traité établissant une constitution pour l'Europe (Journal officiel no C 310 du 16 décembre 2004, p. 13 et 14), qui dispose à l'alinéa c de son paragraphe 2 que «Les citoyens de l'Union … ont le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État».

交保护与领事协助的区分问题上的混淆还可以进一步参考《建立欧洲宪法条约》第I-10条的一定(Official Journal C 310 of 16 December 2004, at 13-4)，其中的第2(c)款定：“本联盟公民……应……有权其为国民的成员国没有代表的第三国境内享成员国交和领事机关的保护，条件与该成员国国民等同”。

Se référant au fait que la Syrie n'est pas dotée de dispositions particulières relatives au gel des avoirs financiers, chaque affaire étant étudiée distinctement conformément aux exigences de l'intérêt public (p. 4 du troisième rapport), le Comité tient à rappeler une fois de plus qu'aux termes du paragraphe 1 c) de la résolution, les États doivent geler sans attendre les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes qui commettent, ou tentent de commettre, des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, que ces personnes ou entités soient résidentes ou non.

反恐委员会注意到，叙利亚没有关于冻结资产的定，按照第三次报告第3页，每一案例是按照公共利益的要求单独审议。 对此，反恐委员会要再度强调该决议第1(c)分段的定，其中要求，对于犯下、企图犯下、参加或协助犯下恐怖行为者，不论是居民或非居民，各国必须立即冻结该人和该实体的资金、财务资产和其他经济资源。