Pour ces raisons, ces comptes-rendus n'ont pas de valeur probatoire.
因此,这些记录没有证据价值。
Pour ces raisons, ces comptes-rendus n'ont pas de valeur probatoire.
因此,这些记录没有证据价值。
En pareils cas, il a estimé qu'ils n'avaient aucune valeur probatoire et n'en a tenu aucun compte.
为此,小组认为,财务报表没有任何证据力,不予考虑。
L'évaluation du travail des juges exerçant à titre probatoire, qui a commencé en avril, n'est pas encore achevée.
从4月份开始对法官的评定作尚未完成。
D'autres États ont souligné les problèmes d'ordre juridique et notamment probatoire que risque de poser la restitution des avoirs.
其他一些国家指出了产返还可能涉及的举证和法律方面的挑战。
Ils ont été soumis à une période probatoire en raison des préoccupations manifestées par des membres de la communauté internationale.
在国际社会成员对此表示关切之后,对这些人实行留察看。
L'amnistie a été accordée à certains militants à l'issue d'une période probatoire conformément aux accords conclus entre l'Autorité palestinienne et Israël.
根据巴勒斯坦权力机构与以色列之间达成的谅解,一些激进分子在缓刑结束后获得大赦。
Par ailleurs, la législation régit les questions relatives au salaire minimum, aux périodes probatoires, aux contrats d'agence et aux délais de préavis.
此外,立法对最低、、合同和预先通知限等事项作出了明确规定。
La source ajoute qu'au Japon, dans les procédures pénales, aussi bien les tribunaux que la police ont tendance à accorder une valeur probatoire excessive aux aveux.
来文提交人还说,在日本的刑事审中,法院及警察都趋于过度依赖供诉为证据。
Les émigrants qui souhaitent retourner au Bhoutan pourront présenter une nouvelle demande de citoyenneté bhoutanaise, dont la période probatoire de 15 ans a été ramenée à deux ans.
希望返回不丹的出境移民有权重新申请不丹国籍,申请察看目前为2年,而不是15年。
Avec le concours du Service social et de sursis probatoire, le Ministère de la justice, de l'égalité et de la réforme législative évaluera l'efficacité des projets pilotes accueillant des agresseurs.
司法、平等和法律改革部将会同缓刑和福利处监测各点项目的实施效果。
Le Code pénal a prévu une possibilité de traitement psychologique en élargissant les obligations spéciales dont un délinquant peut être tenu de s'acquitter et dont la peine avec sursis probatoire peut être assortie.
《刑法典》除了安全监督的缓刑判决外,通过扩大可以责令犯罪人完成的特别义务,提供了一种心治疗的可能性。
Le fait que la forme écrite peut être utilisée à des fins probatoires n'a d'incidences pratiques que pour la production de preuves et, donc, justifie également la suppression de toute condition de forme.
书面形式可作证据,但这一事实只对出示证据有实际作,因而这也说明删去形式要求是有道的。
La période probatoire concerne tous les demandeurs et est considérée comme un instrument indispensable pour dissuader tous ceux qui sont prêts à recourir au mariage pour obtenir le droit de s'installer eu Royaume-Uni.
暂住对所有申请人一律适,它被认为是防止那些否则没有格在联合王国居留因而打算以婚姻手段取得居留权的人们滥这一手段的重要保障。
Le Ministère a aussi financé un programme communautaire accueillant des adolescents ayant commis des délits sexuels, qui est géré par le Service social et de sursis probatoire et le conseil sanitaire du Sud, à Cork.
该部还助一个由缓刑和福利处和南部地区卫生局(在科克)联合经管的以社区为基础管教青少年性罪犯的方案。
En dépit de l'incontestable efficacité de cette technique, du fait que chaque individu, à l'exception des vrais jumeaux, est doté d'un patrimoine génétique unique, certaines difficultés techniques limitent la portée probatoire des empreintes génétiques
由于除了单卵双胞胎以外每个人的遗传标志都是独特的,因此这一技术毫无疑问是有效的。
Les conditions d'emploi des membres des forces armées sont les suivantes : après une année probatoire, un soldat recevra une solde de 90 dollars par mois, ainsi qu'un logement et de la nourriture pour sa famille.
参加利武装部队的好处是:在一年的后,列兵可得到每月90美元的,并为其家属提供住宿和伙食。
La réglementation britannique en matière d'immigration autorise les conjoints à entrer et à séjourner au Royaume-Uni pour une période probatoire de 12 mois, sans restriction en matière d'emploi, à condition de satisfaire à des conditions très strictes.
联合王国移民规则允许符合严格条件的英国公民的配偶或现居联合王国的人进入或留在联合王国暂住达12个月,并且无就业限制。
Les deux premiers niveaux de la réforme des grades sont maintenant terminés, bien que, du fait du mécontentement de la communauté internationale en ce qui concerne certaines candidatures du second niveau, il ait fallu constituer une période probatoire.
最高两个级别的改革现在已经完成,不过由于国际社会对第二级别的一些提名表示不满,因而采了的做法。
Les UCRnités de coordination régionale ont connu une période probatoire qui a permis de vérifier que leur présence au sein des institutions hôtes renforce leur capacité de réponse face aux besoins des pays touchés dans les trois régions.
区域协调单位经历了一个验阶段,从而能检查它们安置在东道机构中,是否可使它们加强对三个区域中受影响国家需求的回应能力。
À cet égard, l'État partie se réfère à l'article 13 du Règlement de la JSC, qui prévoit que «la Commission peut, à tout moment, mettre un terme aux fonctions d'un fonctionnaire qui est en période probatoire sans fournir de motif».
对此,缔约国提到了司法机关委员会规则第13条,其中指出:“委员会可以在任何时候结束属于的作人员之职务,无须提出任何由”。
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