procédural

Il a par conséquent un caractère principalement procédural.

其中新内容涉及女囚和未成年人司法问题。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施纯粹是为诉讼程目，即其主要目是保证遵循程，预防被指称罪犯逃避法网或妨碍司法制度运，执所出判决（人担保）以及保证赔偿罪造成民事损害和支付诉讼费（物担保）。

Les différends sur un programme de travail sont principalement politiques, non procéduraux.

关于工方案分歧，本质是政治分歧，而不是程性分歧。

En conséquence, le caractère purement procédural des motions d'ordre appelle la brièveté.

因此，程问题纯属程性质，应力求简短。

Ma délégation aimerait faire quelques commentaires d'ordre purement procédural à cet égard.

我国代表团在这方面希望些纯粹程性评论。

Or, le Rapporteur spécial actuel y voit une question d'ordre purement procédural.

现任特别报告员现在提议将这一问题为纯程性问题审议。

Le renforcement du rôle de l'Assemblée est une opération politique, pas procédurale.

加强大会是政治性、而不是程性工。

Les orientations doivent être procédurales et techniques, non contraignantes.

这些准则必须是程性和技术性，不得具有拘束力。

À la différence de précédentes résolutions, ce document est procédural.

与以往决议不同是，这一文件是一项程性。

Cependant, le régime légal accompagnant cette voie procédurale la rend illusoire.

但是，支配这一程法律制度使它成了假。

Nous avons entrepris des réformes procédurales, comme je l'ai indiqué.

我前面说，我们已经做了一些程性改革。

La coopération n'a été que nominale et procédurale.

程、有名无实合是伊拉克为主要特征。

Les parties dépourvues de capacité procédurale sont représentées par leur représentant légitime.

没有政程能力当事方由他们合法代表代表。

Ces difficultés sont à la fois d'ordre procédural et de fond.

这些问题既是程性，也是实质性。

Si la règle est procédurale une telle renonciation ne présente aucune difficulté.

如果当地补救办法规则是程性，这不会造成任何困难。

Le blocage de la Conférence du désarmement est politique, non pas procédural.

裁军谈判会议僵局是政治性，不是程性。

Aucun de ces statuts n'envisage la question de l'immunité procédurale.

这些规约都没有处理程豁免问题。

Ils devront également renforcer les garanties procédurales entourant la mise en détention.

它们还将加强关于羁押程保障。

L'imbroglio procédural ne pourra être résolu d'un coup de baguette magique.

没有能够解决此处程性争论“银弹”。

Ces affaires ont soulevé tout un ensemble de questions procédurales nouvelles pour elle.

这类案件给法院提出了一大堆新程问题。