protêt

Ces éléments de preuve pourront être simplement l'acquisition et l'utilisation, par l'acheteur ou le preneur à bail, des biens sans protêt après réception de l'écrit.

此类证明可以只是买受人或融资租赁承租人在收到文书后无议地购置和使用了资产。

Ces mesures peuvent être, par exemple, la présentation de l'instrument, l'établissement d'un protêt, si celui-ci est exigé, et la notification du refus d'acceptation ou de paiement.

这些步骤可包括，例如，出示票、拒付证书和拒付通知。

En pareil cas, cependant, elle consistera en outre à prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou préserver les droits du constituant à l'encontre des signataires antérieurs liés par l'instrument (par exemple présenter l'instrument, faire dresser protêt, si la loi l'exige, et notifier le refus).

但对于这种情形，照管义务将包括采取步骤，保持或保全设保人对受可转让票约束前手当事人权利（例如，出示票，按照法律规定提出抗议，发出拒绝承兑通知）。

En pareil cas, cependant, elle consistera en outre à prendre les mesures nécessaires pour maintenir ou préserver les droits du constituant à l'encontre des signataires antérieurs liés par l'instrument (par exemple présenter l'instrument, faire dresser protêt si la loi l'exige, ou encore notifier le refus).

但对于这种情形，照管义务将包括，采取步骤，保持或保全设保人对受流通票约束先前当事人权利（例如，出示票，按照法律规定提出抗议，发出拒绝承兑通知）。