pénal TEF/TCF

J'aborderai aussi les questions de responsabilité pénale internationale, puis de droit pénal international.

第三部分和第四部分将探讨国际责任和国际法问题。

Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?

贵国立法中规定了什么样制裁（、非或罚款）？

Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.

该条款似乎是针对商业或其他民，而不适用于。

Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.

然而，除了通过或调整法律之外还有别问题。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律专员在初审法院民和项中行使管辖权职责。

Nous devons soutenir la Cour pénale internationale.

我们必须支持国际法院。

Le Chili avait réformé la procédure pénale.

智利改革了诉讼程序。

Prévention du crime et justice pénale (point 105).

预防犯罪和法(项目105)。

Un plan de réforme pénale est en chantier.

关于罚改革发展计划工作也已经启动。

Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.

本项规定没收不应视为一种处罚。

Rapport du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

前南斯拉夫问题国际法庭报告。

Code familial, civil, pénal et de procédure civile.

《家庭法》、《民法典》、《法典》和《民程序法典》。

Il en est de même en matière pénale.

法领域也废除了相关歧视性规定。

Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.

在这些案例中，已经开始追究责任。

Il faut préserver l'acquis des tribunaux pénaux spéciaux.

还有必要保留特别法庭遗产。

La violation de cet article constitue une infraction pénale.

违反武器法第6条属于罪行。

Toutefois, celle-ci n'est prévue dans aucune législation pénale.

然而，在任何立法中，均未载有死条款。

Il souligne l'importance d'une justice pénale équitable.

报告强调了公正法重要性。

Statut de Rome de la Cour pénale internationale, art.

《国际法院罗马规约》第一条。

Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.

这场悲剧应该由国际军法庭进行审理。