En vertu de la loi sur la procédure pénale, la défense a le droit de récuser péremptoirement jusqu'à deux membres d'un jury sans indiquer de raisons.
依据刑事诉讼法，被告方有权在无须
何理由的情况下对陪审团最多两名成员提出质疑。
En vertu de la loi sur la procédure pénale, la défense a le droit de récuser péremptoirement jusqu'à deux membres d'un jury sans indiquer de raisons.
依据刑事诉讼法，被告方有权在无须何理由的情况下对陪审团最多两名成员提出质疑。
De même, le projet d'article 3 pose problème en ce qu'il énonce péremptoirement que le déclenchement d'un conflit armé n'entraîne pas ipso facto l'extinction d'un traité ni la suspension de son application.
第3条
案也同样带来了一个问题，因为其断然表示：武装冲突的
非当然终止或中止条约的实施。
声
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