En vertu de la loi sur la procédure pénale, la défense a le droit de récuser péremptoirement jusqu'à deux membres d'un jury sans indiquer de raisons.
依据
讼法，被告方有权在无须说明任何理由的情况下对陪审团最多两名成员提出质疑。
En vertu de la loi sur la procédure pénale, la défense a le droit de récuser péremptoirement jusqu'à deux membres d'un jury sans indiquer de raisons.
依据讼法，被告方有权在无须说明任何理由的情况下对陪审团最多两名成员提出质疑。
De même, le projet d'article 3 pose problème en ce qu'il énonce péremptoirement que le déclenchement d'un conflit armé n'entraîne pas ipso facto l'extinction d'un traité ni la suspension de son application.
第3条草案也
样带来了一个问题，因为其断然表示：武装冲突的暴发并非当然终止或中止条约的实施。
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