6.L'objet spatial susmentionné a été mis à la disposition de New Skies Satellites, en orbite, après avoir été lancé, placé sur orbite et exploité par des personnes qui ne relevaient pas de la juridiction ou du contrôle des Pays-Bas.
上述空间物体由不受荷兰管辖或控制的人发射入轨和运营,现已在轨转让给“新天空卫星”(New Skies Satellites)。