tutrice

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的人）诉魁北克省（总检察长）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系到单亲父母，其中大多数是女性和女人。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩的人，她可在八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果女是非婚生的，母亲是法人（《民法典》第405条），除非她是未成年人。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此外，根据《民法典》第403条，母亲-人的丈夫通过婚姻也成法人。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被迫自生活，或随同父母亲或他们的家庭住在流离失所者收容营或难民营。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

女应留在丈夫的户口名册，即便母亲被指女的合法人及看管人并与女生活在一起。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交人说，本案不存在其他法律代理，因家长和人都不愿意提出私人起诉。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父母一方或者收养一名一岁以下儿童或成其人的个人支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁，不承认母亲是人属歧视行，通过适用公约中的原则，最高法院承认母亲是未成年女的人。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果女年龄不满7岁，或是离开母亲会给女带来损害；如果女得了病，除母亲之外别的人很难进行；如果母亲是法人和如果丈夫是禁止结婚所生女的父亲，母亲再婚不能使她丧失对女的权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《家庭法》明确规了夫妻双方在有关家务管理和女等方面的共同责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是在和法代表方面，在这方面，只有在父亲离家出走或无能力，或是父权丧失的情况下，母亲才是法人。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认母亲女的当然人（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规妻的分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女儿优先于养或继（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及在强奸案中将行政当局取得供词作证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。