Veuillez préciser en outre le montant total des avoirs gelés.
明被
结资产的财务价值。
Veuillez préciser en outre le montant total des avoirs gelés.
明被
结资产的财务价值。
Aucuns fonds n'ayant été gelés, aucun avoir n'a été débloqué.
没有结资产,所以没有归还资产。
Il semble que le gel de ces avoirs ne soit pas très efficace.
结资产的效率似乎不是很高。
Les États disposent de trois méthodes de base pour appliquer le gel des avoirs.
各国主要通过三个方法来结资产。
La procédure spécifique qui permet de procéder au gel susmentionné est la saisie.
允许结资产的特别措施是没收。
Il n'existe à ce stade aucun état des actifs gelés.
迄今尚无任何关于被结资产的记录。
Pour l'Équipe de surveillance, le gel des avoirs vise plusieurs objectifs.
小组为,
结资产达到了几个目的。
L'avertissement préalable pourrait également être inutile, notamment en cas de gel d'avoirs.
事先通知也不一定适合结资产的情况。
Veuillez préciser en outre l'ampleur financière des avoirs gelés.
此外,具体说明
结资产的经济规模。
Dans certains cas, les banques réalisent cette activité de manière officieuse.
在某些情况下,银可以自
结资产。
Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.
说明银
结资产的权力是否依法授予。
Par ailleurs, la Banque centrale applique des procédures spécifiques au gel des avoirs financiers.
此外,中央银结资产的明确程序。
Les mesures en vigueur concernant le gel des avoirs sont-elles applicables dans ce cas?
关于结资产的现有措施是否适用于这些资产?
Le Royaume-Uni revoit périodiquement les décisions concernant le gel d'avoirs.
联合王国对结资产案例的决定不断进
审查。
Tous font l'objet de mesures de gel de leurs avoirs.
这些组织和个人都要受到结资产措施的制裁。
Le document relatif au gel des avoirs est actuellement en cours d'élaboration.
关于结资产的词语解释文件目前正在最后敲定之中。
En cas d'urgence, le gel d'avoirs peut être ordonné immédiatement.
在紧急情况下,可以立即下令结资产。
Le gel des avoirs est une mesure à la fois administrative et judiciaire.
结资产的
为既是
政
动,也是司法
动。
En troisième lieu, seuls les avoirs des individus nommés devaient être gelés.
第三,结资产的命令只要求
结有关人员的资产。
Par exemple, l'ONU a désigné les noms de 324 personnes visées par le gel des avoirs.
比如,联合国确定了结资产的一份324人的名单。
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