变价

Les chiffres de la comptabilité nationale sont publiés en valeurs courantes et constantes.

民账户数字是以现值和不变价格公布。

L'obligation garantie n'est acquittée qu'à hauteur du produit reçu de la vente des biens grevés.

只能在变价出售担保资所得收益范围内清偿附担保债务。

Ainsi, à la différence d'une vente, le créancier garanti peut conserver un excédent.

这就意味着，与变价出售做法不同是，有担保债权人可以保留余额。

Dans certains États, la vente (y compris la vente extrajudiciaire) éteint toutes les sûretés attachées aux biens grevés.

在有些，变价出售（即使是非司法程序下变价出售）将会消灭担保资所有担保权。

Il faudra mettre au point plus d'indicateurs calculés en termes réels, sur la base des prix constants.

宜有更多用实际不变价格计算出指标数目。

C'est généralement le cas dans les États où une saisie-vente judiciaire ordinaire n'emporte pas extinction des sûretés.

在执行中常规司法变价出售并不能消灭担保权，常实行这一办法。

Ce processus est moins rapide, plus coûteux, et produira normalement une valeur moindre au moment de la vente.

这种过程速度较慢，费用较高，并且变价出售时获得价格常较低。

Les acheteurs n'obtiendront pas un titre de propriété libre de tout droit et feront donc des offres plus basses.

买受人在变价出售时将不会获得干净所有权，因此将会降低其对待售资出价。

Si l'on tient compte de cette modification, l'APD totale n'a fléchi que de 0,2 % à prix et taux de change constants.

就这些变动作出调整后，按不变价格和汇率计算，官方发展援助总额减少了0.2％。

Par exemple, une règle interdit aux créanciers garantis de restreindre le droit des consommateurs-constituants à vendre les biens grevés ou à en disposer.

禁止有担保债权人对作为消费者设保人变价出售或处分担保资权利加以限定规则即为其中一例。

C'est l'approche généralement suivie dans les États où une vente judiciaire éteint tous les droits, y compris les sûretés réelles mobilières, sur les biens vendus.

在司法变价出售将会消灭被变价出售资包括担保权在内所有权利，常实行这种办法。

Le raisonnement est que la vente judiciaire permettant à l'acheteur d'acquérir les biens libres de tous droits, elle produira la valeur de réalisation la plus élevée.

其假设是，由于司法变价出售使买受人能够取得干净所有权，因此将会生最大强制执行价值。

L'objectif du Groupe de Voorburg est de mettre en place une méthode de mesure des produits réels des industries de services qui soient comparables sur le plan international.

沃尔堡小组宗旨是，为服务业不变价格出计量建立可进行际间比较方法。

Lorsqu'un créancier garanti choisit de faire exécuter la convention constitutive de sûreté par voie judiciaire, il lui faudra, après obtention d'un jugement, saisir et vendre les biens grevés.

有担保债权人选择过司法程序强制执行担保协议，在获得判决后，有担保债权人必须扣押并变价出售担保资。

Lorsqu'un créancier garanti réalise sa sûreté au moyen de la vente des biens grevés, différentes approches sont possibles pour déterminer les effets de la vente sur les autres parties.

有担保债权人以变价出售担保资方式强制执行其担保权，在确定该变价出售对于其他当事人效力方面，有着不同做法。

Dans le cas le plus fréquent, le créancier garanti acquiert cette valeur en vendant les biens grevés et en imputant le produit de cette vente au paiement de l'obligation.

最常见情况是，有担保债权人将过变价出售担保资和分配收益来获得这一价值。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent moins de chances de dégager le montant le plus élevé possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被变价出售资时往往不能实现最高数额。

Dans un cas comme dans l'autre, on l'a vu, le constituant ou un autre créancier peut demander au créancier garanti de vendre le bien au lieu de le prendre en paiement.

如前所述，无论是在哪种情况下，设保人或其他债权人均可要求有担保债权人变价出售资。

En général, cela signifie que des agents publics ou des autorités publiques (par exemple huissiers de justice, notaires ou police) prendront possession des biens grevés pour les vendre aux enchères publiques.

一般来讲，这意味着公职人员或公共机关（如执达官、行政司法官、公证人或警察）将收占担保资并在公开拍卖中对其进行变价出售。

C'est la raison pour laquelle même les États qui exigent généralement des avis détaillés ne le font pas lorsque les biens grevés sont destinés à être vendus sur un marché public reconnu.

这就是为什么甚至连常要求详细知在担保资拟在公认公开市场变价出售时也不再作此要求原因。