导语

Afin de répondre à cette préoccupation, il a été proposé d'ajouter au début de la deuxième phrase de l'article 1 bis de la nouvelle proposition les mots: “Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 24,”.

处理这一关切，建议在新提案第(1)款之二第二句中添加以词语，作语：“在不违反第24第(4)款规定的情”。