搭售

De nombreux cas d'exploitation abusive concernent des transactions liées.

许多不当使用的案件涉及到搭售。

La vente liée peut être abusive.

搭售行为可以是滥用行为。

Les principales pratiques visées par l'enquête étaient le système de prix minimaux imposés, les ventes liées et les contrats d'exclusivité.

受到调查的主要行为是维持转售价、搭售和专营合同。

La Commission japonaise de la concurrence qualifie notamment de déloyales les ventes liées abusives, les accords d'exclusivité, les entraves au commerce avec des tiers et l'abus de position dominante.

对于这种不公平的经营做法，日本公平贸易委员会作出了有关规定；被认定为不公平做法的行为包括：不正当的搭售，独家经营，限制与第三方经营，滥用支配性谈判地位。

Toutefois, l'interdiction frappant la vente jumelée et forcée d'autres logiciels de Microsoft comportait une exception pour les produits intégrés, qui permet à Microsoft d'intégrer de nouveaux éléments dans ses systèmes d'exploitation.

，在禁止Microsoft搭售其他软件的命令中，有涉及集成产品的例，容许Microsoft将些新的成份结合到其操作系统中。

Plusieurs autres pratiques - contrats liés, exclusivité des transactions ou évictions - ont été invoquées, le but général de Microsoft étant de monopoliser le marché des systèmes d'exploitation et d'occuper, grâce à ce monopole, une position dominante sur le marché connexe des logiciels de navigation.

另控告好几其他搭售、独家经营以及其他侵害性做法，其总的目的是维护Microsoft在操作系统市场上的垄断地位，并在此垄断地位基础上保持其在有关的浏览器市场上的支配地位。

La cour d'appel a, en revanche, rejeté les conclusions selon lesquelles Microsoft avait tenté de monopoliser un marché des navigateurs Internet et elle a renvoyé pour complément d'examen la conclusion selon laquelle Microsoft avait violé l'article premier de la loi Sherman en liant le système d'exploitation au navigateur.

不过，上诉法庭推翻了审判法庭原先关于Microsoft企图垄断互联网浏览器市场的结论，并将审判法庭关于Microsoft浏览器搭售操作系统违反了《谢尔曼法案》第1节的结论发回该法庭重审。

Il y a donc convergence entre la doctrine de l'usage abusif et la législation antitrust mais il reste à savoir si les tribunaux exigeront désormais qu'on leur fournisse la preuve qu'il y a position de force sur le marché dans les cas d'usage abusif sans rapport avec les transactions liées.

此在不当使用的主张与反托拉斯法之间存在着共同之处，但在处理不涉及搭售的不当使用案件时，法院现在是否要求证明存在着市场实力，这尚不清楚。

Comme dans l'UE, une action intentée par le Département de la justice au sujet des pratiques d'exclusivité et de contrats liés ainsi que des modalités appliquées pour calculer les redevances, en particulier les "licences par processeur", a donné lieu à une ordonnance du tribunal interdisant à Microsoft d'imposer de telles clauses sur l'octroi des licences.

与在欧盟发生的情况样，美国司法部就Microsoft排斥性和搭售的做法以及计算专利权税的方式，特别是针对其“单机许可证”，提出了诉讼，导致法院发出命令，禁止Microsoft在许可证中规定这样的条款。

Comme dans l'UE, une action intentée par le Département de la justice au sujet des pratiques d'exclusivité et de contrats liés ainsi que des modalités appliquées pour calculer les redevances, en particulier les «licences par processeur», a donné lieu à une ordonnance du tribunal interdisant à Microsoft d'imposer de telles clauses sur l'octroi des licences.

与在欧盟发生的情况样，美国司法部就Microsoft排斥性和搭售的做法以及计算专利权税的方式，特别是针对其“单机许可证”，提出了诉讼，导致法院发出命令，禁止Microsoft在许可证中规定这样的条款。

La plupart des autres pratiques, telles que les contrats liés, la concession de licences groupées, les accords d'exclusivité, la concession de licences réciproques et l'exploitation commune de brevets ou les rétrocessions, qui n'ont à première vue d'effet ni positif ni négatif sur la concurrence, font l'objet d'une analyse classique fondée sur le critère du caractère raisonnable.

大多数其他做法，例如搭售、出售包装许可证、独家交易、交叉发放许可证以及共同使用专利，或者给予自动授予权(从表面上看，这既不有利于竞争，也无害于竞争)，这些都需要按照合理原则给予般分析。

Le critère suivant a été élaboré dans la jurisprudence européenne pour établir les ventes liées: «a) les deux produits sont des produits distincts; b) l'entreprise concernée est dominante sur le marché du premier produit; c) l'entreprise concernée ne donne pas aux clients la possibilité d'obtenir le premier produit sans le second produit; et d) la vente liée restreint la concurrence».

欧洲案例法制定的搭售检验方式是“(a) 捆绑和被捆绑产品是两个独立的产品；(b) 有关企业在捆绑产品中占支配地位；(c) 有关企业没有向消费者提供选择，即在购买捆绑产品时可以不购买被捆绑产品；及(d) 搭售排斥了竞争” 。

Le tribunal a reconnu Microsoft coupable d'avoir violé l'article premier de la loi Sherman pour ce qui est des transactions liées; le système d'exploitation et le navigateur ont été considérés comme deux marchés de produits distincts (malgré le moyen invoqué par la défense selon laquelle ils ne constituaient en fait qu'un seul nouveau produit), compte tenu du fait qu'il existait pour chacun de ces produits une demande distincte des consommateurs.

法院认定Microsoft违反了《舍曼法案》第1节，及有关搭售做法的规定；法院认为，考虑到对这两种产品有不同的消费需求，操作系统和浏览器构成两个单独的产品市场(尽管辩护方说它们实际上属于个新产品)。