Il est entendu qu'aucune intention spécifique n'a besoin d'être établie pour ce crime.
无需为本证明特定
。
Il est entendu qu'aucune intention spécifique n'a besoin d'être établie pour ce crime.
无需为本证明特定
。
Le mot « personnes » vise également ici les personnes décédées.
就本而言,“人员”包括死人。
Le mot « personne » vise également ici les personnes décédées.
就本而言,“人”可以包括死人。
Le consentement ne peut pas être invoqué comme moyen de défense en ce qui concerne ce crime.
能以同意为本
辩护理
。
Vu la nature complexe de ce crime, il est entendu que sa commission impliquera normalement plusieurs auteurs ayant une intention criminelle commune.
本
复杂性,认识到实施犯
可能
止一个行为人,而且可能是一个共同犯
一部分。
Étant donné que le comportement de l'employeur doit être considéré comme particulièrement répréhensible, ce délit donne lieu à une action d'office, ce qui signifie que la procédure pénale n'est pas subordonnée à une plainte.
这类犯
人
行为应受特别严厉
谴责,本
具有公
性质,即对这类案件提起刑事诉讼
以告诉为条件。
Est interdite toute procédure médicale qui n'est pas dictée par l'état de santé de l'intéressé et qui n'est pas conforme aux normes médicales généralement acceptées qui seraient appliquées dans des conditions analogues médicales aux nationaux de la partie procédant à l'opération qui ne seraient en aucune façon privés de liberté.
本禁止有关人员
健康未显示有需要和
符作为进行医疗程序
当事方
公民并且未被剥夺自
人员在同样医疗状况下适用
公认医疗标准
任何程序。
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