La loi sur les armes de destruction massive régit également le transfert de biens incorporels et les transferts par des moyens intangibles (par exemple, électroniques ou photoniques).
《大规模毁灭性武器法》的管辖范围
括无形产品在
，
括通过无形手段(例如电子、照相)
行的转让。
La loi sur les armes de destruction massive régit également le transfert de biens incorporels et les transferts par des moyens intangibles (par exemple, électroniques ou photoniques).
《大规模毁灭性武器法》的管辖范围括无形产品在，括通过无形手段(例如电子、照相)行的转让。
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