第50条

Les dispositions de l'article s'appliquent à la procédure de présélection.

预审程序应适用条规定。

Uniquement les pays de l'article 5, y compris la Turquie.

仅包括条国家，包括土耳。

Pays de l'article 5 classés en fonction des réseaux régionaux de responsables de l'ozone du PNUE.

按环境署臭氧主管官员区域网络划分条国家。

Le niveau de référence de la consommation était d'environ 15 550 tonnes dans les Parties de l'article 5 en 1995-1998.

条国家基准消费量约为15,吨(－年)。

Des projets de démonstration appuyés par le Fonds multilatéral ont été achevés dans un grand nombre de pays de l'article 5.

由多边基金资助范项目业已在许多条国家实施完毕。

Par conséquent, la suppression de l'article et l'approbation aussi générale qu'elle a reçue à la Sixième Commission constituent un progrès réel.

因此，删除条以及六委员会对删除该条普遍接受体现了真正进展。

Au total, 72 Parties de l'article 5 qui ont communiqué des données pour 2002 sont parvenues à geler la consommation de bromure de méthyle.

业已上报年数据个条缔约方全部实现了冻结目标。

La consommation des pays visés à l'article 5 en 2002 était inférieure de 19 % à leur niveau de référence 3) - voir figure 1 plus bas.

条缔约方 年消费总量低于消费基准量 19% (3) - 参阅以下图 1 。

Près de 80 % des Parties de l'article 5 ne consomment actuellement plus de bromure de méthyle ou consomment moins de 60 tonnes métriques de cette substance.

近％条缔约方目前甲基溴消费量为零或低于公吨。

Comme on l'a mentionné précédemment, les pays de l'article 5 ont globalement procédé à une réduction importante du bromure de méthyle, d'environ 20 % entre 2000 et 2002.

如上所述，条国家作为一个整体已于至年时期内大量减少了甲基溴消费量，即已达总量约％。

On s'est déclaré favorable à l'ajout, dans les dispositions, de règles relatives à la confidentialité, avec une référence à l'article de la Loi type révisée, le cas échéant.

关于修订《范法》条，与会者表支持在条文酌情列入关于保密要求。

Au total, les pays de l'article 5 ont réduit d'environ 20 % en moyenne l'utilisation de bromure de méthyle entre 2000 et 2002 (voir annexe 2 pour des précisions).

条国家总体上实现了甲基溴削减相关目标；至年期间平均减少了约％(详情请参阅附件2)。

Elle inclut, dans le procès-verbal prévu à l'article de la présente Loi, un exposé des motifs et circonstances sur lesquels elle s'est fondée pour justifier l'imposition d'un tel maximum.

采购实体应在本法条要求记录说明规定这种最高数目所依据理由和情况。

Par contre, les questions que soulève le chapitre III de la deuxième partie continuent de susciter des controverses, tout comme elles l'avaient fait précédemment dans le cadre de l'article .

另一方面，对于二部分三章引起问题，意见仍然分歧，同原条问题一样。

Les fournisseurs ou entrepreneurs ne disposent pas d'un tel droit mais, conformément à l'article de la Loi type, ils peuvent contester la décision de l'entité adjudicatrice à cet égard.

供应商或承包商不享有此种权利，但是根据《范法》条，他们可以对采购实体在这方面决定提出质疑。

En 2001-2002, environ 50 des Parties de l'article 5 avaient ramené leur consommation nationale de bromure de méthyle au-dessous de leur niveau national de référence (voir annexe 1, tableau B).

至2001/年时，约有个条国家已把国家甲基溴消费量减至低于国家基准量(详情请参阅附件表B)。

Entre 1998 et 2000-2002, d'importantes réductions nationales du bromure de méthyle, représentant plus de 20 %, ont été réalisées par environ 47 pays petits, moyens et gros consommateurs visés à l'article 5.

年至2000/年间，约有个低和高消费量条国家在全国范围内减少了％以上甲基溴。

Ainsi, les pays de l'article 5 se sont engagés à éliminer le bromure de méthyle sensiblement plus vite que ne le requièrent les mesures de réglementation actuellement prévues par le Protocole de Montréal.

这一情况表明，条国家已承诺以比在《蒙特利尔议定书》现行控制措施下订立目标更为迅捷地淘汰甲基溴。

Ces derniers articles ont été introduits dans le projet à la dernière session de la Commission en remplacement de l'article et dans un souci d'apporter des précisions aux articles 42 et 44.

一组条款是在委员会上届会议上提出，用于取代条及澄清42条和44条。

Les projets actuellement appuyés par le Fonds multilatéral doivent permettre d'éliminer environ 8 000 tonnes de bromure de méthyle, soit près de la moitié de la consommation des pays de l'article 5 en 2000.

多边基金各现行项目预计将可帮助淘汰近8,吨甲基溴；这几乎占条国家年总消费量一半。