Il purge une peine de 15 ans de travaux forcés et doit recevoir 10 coups de canne de tamarin.
他须服15年劳役徒刑,并须挨10鞭(鞭)抽打。
Il purge une peine de 15 ans de travaux forcés et doit recevoir 10 coups de canne de tamarin.
他须服15年劳役徒刑,并须挨10鞭(鞭)抽打。
En imposant comme peine la flagellation au moyen d'une canne de tamarin, l'État partie a violé les droits conférés à l'auteur par l'article 7.
委员裁定,缔约国判处
鞭鞭刑侵犯了提交人根据第7条所享有的权利。
Le Comité conclut que l'imposition ou l'exécution de la peine de flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une violation des droits conférés à l'auteur par l'article 7.
委员,判处
执行
树枝条鞭刑构成对提交人根据第七条享有的权利的侵犯。
1 L'auteur a affirmé que l'utilisation de la canne de tamarin constituait une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que sa condamnation violait les droits que lui confère l'article 7 du Pacte.
1 提交人声称,使用鞭构成了残忍、不人道和有辱人格的处罚,并称他的刑罚判决违反了他根据《公约》第7条所享有的权利。
L'auteur a affirmé que la flagellation au moyen d'une verge de tamarin constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que la condamnation à cette peine représentait une violation de l'article 7 du Pacte.
提交人称,使用树枝条鞭挞构成野蛮、不人道和有辱人格的惩罚,施加这一刑罚违反其根据《公约》第七条享有的权利。
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