6 Dans ce contexte, le terme "approuvé" signifie que le Conseil indépendant d'investigation des plaintes contre la police, après examen, approuve les conclusions du Bureau des plaintes contre la police.
在本文,“通过”思是警监会审核过投诉警察课结果后表示。
6 Dans ce contexte, le terme "approuvé" signifie que le Conseil indépendant d'investigation des plaintes contre la police, après examen, approuve les conclusions du Bureau des plaintes contre la police.
在本文,“通过”思是警监会审核过投诉警察课结果后表示。
Une sûreté constituée sur les actifs du débiteur en vue d'un financement postérieur à l'ouverture de la procédure n'a pas la priorité sur une sûreté existante constituée sur les mêmes actifs, sauf si le représentant de l'insolvabilité obtient du titulaire de la sûreté existante un accord écrit à cet effet.
(5) 为程序启动后融资而设定以债务人资产担保,其地位不优先于以一资产设定任何现有担保,除非破产代表获得现有担保权持有人表示这种思书。
Il a été suggéré que les dispositions révisées concernant les mesures provisoires précisent, sur le modèle du chapitre IV A, dans quelles circonstances, à quelles conditions et selon quelles modalités ces mesures pouvaient être accordées, ou que ces dispositions soient rédigées de manière à donner effet à l'autonomie des parties prévue par le chapitre IV A.
有与会者建议,修改后关于临时措施条款可与第四A章一致,明确规定准予采取临时措施情形、条件和程序,或在措词上表示实行第四A章所规定当事人思自治。
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