Par la suite, Ben Ali apprendra qu’il a été légalement destitué.
随后,本阿里知自己被合法地废黜。
Par la suite, Ben Ali apprendra qu’il a été légalement destitué.
随后,本阿里知自己被合法地废黜。
Il est inquiétant de constater, à cet égard, que certains détenus ne sont pas informés rapidement des motifs de leur détention.
被拘押者没有即时知被拘押理由,这确实令
关切。
Avant de connaître les chefs d'accusation portés contre eux, les détenus n'ont pu bénéficier du droit de visite ni d'assistance médicale et légale.
这些被拘者在
知被指控所犯罪行之前,不准任何
探视,也
不到任何医疗或法律援助。
L'État partie devrait veiller à cegarantir que les détenus soient informés sans attendre des charges qui pèsent sur eux, conformément à l'article 9 du Pacte.
缔约国应当根据《公约》第九条规定,确保被拘
者迅速
知对其提出
指控。
Les personnes concernées peuvent demander à ce que leur nom soit supprimé de la liste mais n'ont pas accès aux informations contenues dans la base de données.
有关个虽然可以申请除名,但
法
知被列入名单
理由。
Dans toutes les salles des services de l'immigration où sont interrogées les personnes arrêtées conformément à l'Immigration Ordinance, une affiche les informe de leur droit de contacter un avocat.
入境事务处在各个见室均有张贴通告,让根据《入境条例》被拘
知他们可与律师
触。
Elle se félicite en particulier que l'Organisation ait pu recouvrer le montant de 4,2 millions de dollars détourné par un ancien haut fonctionnaire de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo.
在这种情况下,它特别高兴地知,被联合国科索沃临时行政当局特派团(科索沃特派团)一前高级工作
员挪用
4 200万美元经费已经追回。
Il note en outre que le Comité national a autorisé certains membres des familles à accéder aux sommes déposées sur les fonds fiduciaires avant que l'on sache ce qu'il était advenu des détenus.
小组还注意到,全国委员会允许某些家庭成员在知被拘
者
下落前使用信托基金中
款项。
Selon l'Ensemble de principes, les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement doivent être informées des raisons de leur arrestation, ainsi que de leurs droits et de la manière dont elles peuvent les faire valoir, dans une langue qu'elles comprennent.
根据《原则》,以任何形式遭拘和监禁
应在被逮捕时
知被捕
原因以及其权利和如何利用其所通晓
语言行使这些权利。
4 L'auteur affirme qu'elle n'a appris la détention de son fils que quarante et un jours après son arrestation, alors qu'en vertu du Code pénal ouzbek les autorités sont tenues d'informer les parents de la personne arrêtée dans un délai de vingt-quatre heures.
4 提交说,她是在她儿子被捕41天之后才
知他被拘
,而《乌兹别克刑法》规定,主管机构必须在24小时之内向被捕
员
亲属发出通知。
Par ailleurs, on m'informe que près de 20 000 hommes sont actuellement déployés dans le cadre de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL) et de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) et qu'un Bureau des Nations Unies est présent en Guinée-Bissau.
同时,我被知,目前联合国塞拉利昂特派团(联塞特派团)和联合国利比里亚特派团正在部署将近2万
部队,联合国办事处正在几内亚比绍运作。
La paternité ne saurait être établie a) si l'enfant a un père, b) si le mariage entre cet homme et la mère est interdit par la loi, ou c) si l'homme est un mineur âgé de moins de 16 ans ans La mère doit faire cette demande au plus tard cinq ans ans après la naissance de l'enfant ou au plus tard cinq ans ans après qu'elle a eu connaissance de l'identité et du lieu de résidence du père naturel.
如果(a)孩子有父亲,(b)男与孩子母亲之间
婚姻被法律所阻止,或(c)男
是不满16岁
未成年
,父子关系就不能确定。 母亲提出
请求必须在孩子出生后五年之内或者生父
身份和下落被母亲
知之日起五年之内提交。
Il a été souligné à ce propos que le fait d'avoir remplacé le verbe “parvient” par “est reçue” pourrait avoir des conséquences imprévues, par exemple s'agissant de la compatibilité entre le projet d'instrument et une législation nationale dans laquelle un contrat serait normalement formé lorsque l'auteur de l'offre est informé que son offre a été acceptée (théorie dite de la formation du contrat par “information” de l'auteur de l'offre, par opposition à la simple “réception” de l'acceptation par ce dernier).
关于这一点,有代表指出,将“到达”这一动词用“收到”这一动词来替代可能导致没有预见到
后果,例如根据一些国内法,当要约
知要约被
受时合同一般即为订立(这种理论称为通过要约
“知情”订立合同,有别于通过要约
仅仅“收到”
受),这与文书草案不相一致。
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